Code de la consommation

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Version consolidée au 13 décembre 2019 (version 256bc56)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2019.

14035 
##### Article R631-1
14036 

                        		
                    

                                    

                        
                            
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Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal d'instance fixées par les articles 843 et 844 du code de procédure civile.