Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 décembre 2019 (version 256bc56)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2019.

... ...
@@ -14032,10 +14032,6 @@ L'association défaillante remet les pièces ainsi que les fonds détenus, le ca
14032 14032
 
14033 14033
 #### Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
14034 14034
 
14035
-##### Article R631-1
14036
-
14037
-Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal d'instance fixées par les articles 843 et 844 du code de procédure civile.
14038
-
14039 14035
 ##### Article R631-2
14040 14036
 
14041 14037
 Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les