Code de la consommation

@@ -12520,7 +12520,7 @@ Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la p

 L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.

-Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu.

+Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le titulaire de la marque sous laquelle il est vendu.

 ###### Article R412-48

@@ -12717,7 +12717,7 @@ Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considé

 Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :

-1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification ;

+1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque de garantie ;

 2° La dénomination du référentiel de certification utilisé ;