Code de la consommation

##### Article D824-2

Le Conseil est consulté sur la définition de la politique 

alimentaire

publique de l'alimentation

 et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent.

II peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative :

1° A l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ;

2° A la sécurité alimentaire 

des consommateurs

et à la sécurité sanitaire des aliments

 ;

3° A la qualité des denrées alimentaires ;

4° A l'information des consommateurs de ces denrées ;

5° A la prévention des crises et à la communication sur les risques.

Le Conseil ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifique ni aux instances d'orientation économique. II peut les consulter sur les questions relevant de leur compétence.

Le Conseil peut être saisi de toute question relevant de son domaine de compétence par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la consommation, par toute autre instance consultative placée auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent ou par son président.

##### Article D824-4

Le Conseil national de l'alimentation comprend :

1° 

Quarante-neuf

Cinquante-cinq

 membres répartis en 

sept

huit

 collèges :

a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de défense des consommateurs ou d'usagers ;

b) Le collège constitué de neuf représentants des producteurs agricoles ;

c) Le collège constitué de neuf représentants de la transformation, dont 

au moins 

un représentant de l'artisanat ;

d) Le collège constitué de 

trois

quatre

 représentants de la distribution

, dont au moins un représentant du commerce de gros

 ;

e) Le collège constitué de six représentants de la restauration ;

f) Le collège constitué de cinq représentants des syndicats de salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ;

g) Le collège constitué de 

huit

trois représentants d'associations : une association mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, une association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et une association de protection de l'environnement agréée au niveau national en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;

h) Le collège constitué de dix

 personnalités désignées en raison de 

leurs compétences

leur compétence

 en matière d'alimentation ;

2° 

Huit

Neuf

 membres de droit :

a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son représentant ;

b) Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ;

c) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, ou son représentant ;

d) Le directeur de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, ou son représentant ;

e) Le directeur 

général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou son représentant ;

f) Le directeur 

de l'Institut national de la consommation, ou son représentant ;

f

g

) Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ;

g

h

) Le président de l'Association des départements de France, ou son représentant ;

h

i

) Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant.

En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil

,

 et participent aux débats avec voix consultative

,

 les représentants des ministres chargés 

respectivement de la recherche, de l'industrie,

:

-

 de l'agriculture

, de la santé,

 ;

-

 de la 

consommation, de l'éducation nationale, de la pêche,

cohésion sociale ;

-

 du commerce et de l'artisanat

,

 ;

-

 de l'économie 

et

;

-

 de l'emploi

 ;

- de la santé

.

##### Article D824-5

Les membres des collèges a à 

f

h

 mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont nommés,

 sur proposition des organisations les plus représentatives, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

Ceux du collège g mentionné au 1° du même article sont nommés

 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

Leur mandat de trois ans est renouvelable.