Code de la consommation

@@ -13664,13 +13664,13 @@ Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de

 ##### Article D824-2

-Le Conseil est consulté sur la définition de la politique alimentaire et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent.

+Le Conseil est consulté sur la définition de la politique publique de l'alimentation et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent.

 II peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative :

 1° A l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ;

-2° A la sécurité alimentaire des consommateurs ;

+2° A la sécurité alimentaire et à la sécurité sanitaire des aliments ;

 3° A la qualité des denrées alimentaires ;

@@ -13692,23 +13692,25 @@ Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l'a

 Le Conseil national de l'alimentation comprend :

-1° Quarante-neuf membres répartis en sept collèges :

+1° Cinquante-cinq membres répartis en huit collèges :

 a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de défense des consommateurs ou d'usagers ;

 b) Le collège constitué de neuf représentants des producteurs agricoles ;

-c) Le collège constitué de neuf représentants de la transformation, dont un représentant de l'artisanat ;

+c) Le collège constitué de neuf représentants de la transformation, dont au moins un représentant de l'artisanat ;

-d) Le collège constitué de trois représentants de la distribution ;

+d) Le collège constitué de quatre représentants de la distribution, dont au moins un représentant du commerce de gros ;

 e) Le collège constitué de six représentants de la restauration ;

 f) Le collège constitué de cinq représentants des syndicats de salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ;

-g) Le collège constitué de huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'alimentation ;

+g) Le collège constitué de trois représentants d'associations : une association mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, une association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et une association de protection de l'environnement agréée au niveau national en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;

-2° Huit membres de droit :

+h) Le collège constitué de dix personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d'alimentation ;

+

+2° Neuf membres de droit :

 a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son représentant ;

@@ -13718,21 +13720,35 @@ c) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

 d) Le directeur de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, ou son représentant ;

-e) Le directeur de l'Institut national de la consommation, ou son représentant ;

+e) Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou son représentant ;

-f) Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ;

+f) Le directeur de l'Institut national de la consommation, ou son représentant ;

-g) Le président de l'Association des départements de France, ou son représentant ;

+g) Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ;

-h) Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant.

+h) Le président de l'Association des départements de France, ou son représentant ;

-En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil, et participent aux débats avec voix consultative, les représentants des ministres chargés respectivement de la recherche, de l'industrie, de l'agriculture, de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de la pêche, du commerce et de l'artisanat, de l'économie et de l'emploi.

+i) Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant.

-##### Article D824-5

+En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil et participent aux débats avec voix consultative les représentants des ministres chargés :

-Les membres des collèges a à f mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont nommés, sur proposition des organisations les plus représentatives, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

+- de l'agriculture ;

+- de la cohésion sociale ;

+- du commerce et de l'artisanat ;

+- de la consommation ;

+- de l'économie ;

+- de l'éducation nationale ;

+- de l'emploi ;

+- de l'environnement ;

+- de l'industrie ;

+- de l'outre-mer ;

+- de la pêche ;

+- de la recherche ;

+- de la santé.

+

+##### Article D824-5

-Ceux du collège g mentionné au 1° du même article sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

+Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

 Leur mandat de trois ans est renouvelable.