Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 7057 |
##### Article D153-2 |
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| 7058 | ||
| 7059 |
L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel. |
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| 7060 | ||
| 7061 |
Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. |
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| 12733 | 12739 |
###### Article D511-1 |
| 12734 | 12740 | |
| 12735 | 12741 |
Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. |
| 12736 | 12742 | |
| 12737 | 12743 |
Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation. |
| 12744 | ||
| 12745 |
Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2. |