Code de la consommation

@@ -7054,6 +7054,12 @@ Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenanc

 Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.

+##### Article D153-2

+

+L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel.

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+Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

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 #### Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation

 ##### Article R154-1

@@ -12736,6 +12742,8 @@ Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé aupr

 Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.

+Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2.

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 ###### Article D511-2

 Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.