Code de la consommation

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Version consolidée au 18 septembre 2014 (version 020996d)
La précédente version était la version consolidée au 17 septembre 2014.

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###### Article L121-49
1264 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Tout manquement aux articles L. 121-42 à L. 121-47 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.