Code de la consommation

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Version consolidée au 18 septembre 2014 (version 020996d)
La précédente version était la version consolidée au 17 septembre 2014.

@@ -1260,6 +1260,10 @@ Tout manquement aux articles L. 121-36 à L. 121-38 est passible d'une amende ad
                      ##### Section 7 : Achats par l'intermédiaire    des opérateurs de communications électroniques
                     +###### Article L121-49
+                    +
                     +Tout manquement aux articles L. 121-42 à L. 121-47 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
+                    +
                      ##### Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
                      ###### Article L121-50

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La précédente version était la version consolidée au 17 septembre 2014.