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... | ... |
@@ -9838,11 +9838,11 @@ Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la |
9838 | 9838 |
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9839 | 9839 |
####### Article R331-2 |
9840 | 9840 |
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9841 |
-Le préfet et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. |
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9841 |
+Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission. |
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9842 | 9842 |
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9843 | 9843 |
Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de préfecture. |
9844 | 9844 |
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9845 |
-Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité. |
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9845 |
+Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité. |
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9846 | 9846 |
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9847 | 9847 |
####### Article R331-3 |
9848 | 9848 |
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... | ... |
@@ -9874,7 +9874,7 @@ La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept |
9874 | 9874 |
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9875 | 9875 |
####### Article R331-7-1 |
9876 | 9876 |
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9877 |
-En l'absence du préfet et du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique. |
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9877 |
+En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques. |
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9878 | 9878 |
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9879 | 9879 |
####### Article R331-7-2 |
9880 | 9880 |
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... | ... |
@@ -9974,7 +9974,7 @@ La commission est informée par lettre simple. |
9974 | 9974 |
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9975 | 9975 |
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier. Elle indique qu'il incombe aux parties d'informer le secrétariat de la commission de tout changement d'adresse en cours de procédure. La lettre de notification d'une décision de recevabilité indique également que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission conformément au cinquième alinéa de l'article L. 331-3. |
9976 | 9976 |
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9977 |
-La décision de recevabilité est également notifiée à la caisse d'allocations familiales dont relève le débiteur. |
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9977 |
+La décision de recevabilité est également notifiée à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le débiteur, en vue du rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-3-1. |
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9978 | 9978 |
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9979 | 9979 |
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance. |
9980 | 9980 |
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... | ... |
@@ -9986,7 +9986,7 @@ Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas |
9986 | 9986 |
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9987 | 9987 |
###### Article R331-11 |
9988 | 9988 |
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9989 |
-La lettre notifiant la décision de recevabilité indique que celle-ci emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que la suspension ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder un an. Elle reproduit les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 331-3-1. |
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9989 |
+La lettre notifiant la décision de recevabilité indique que celle-ci emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que la suspension ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. Elle reproduit les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 331-3-1. |
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9990 | 9990 |
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9991 | 9991 |
La commission ou le greffe du tribunal d'instance, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire. |
9992 | 9992 |
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... | ... |
@@ -10004,9 +10004,9 @@ Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécutio |
10004 | 10004 |
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10005 | 10005 |
Dans le cas où la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et lorsque la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière en application du premier alinéa de l'article L. 331-3-1 ou du premier alinéa de l'article L. 331-5, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente. |
10006 | 10006 |
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10007 |
-Cette demande indique les nom, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande.Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. |
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10007 |
+Cette demande indique les nom, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande. Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. |
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10008 | 10008 |
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10009 |
-Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. |
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10009 |
+Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple. |
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10010 | 10010 |
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10011 | 10011 |
La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition. |
10012 | 10012 |
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... | ... |
@@ -10022,6 +10022,12 @@ La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application de l'article |
10022 | 10022 |
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10023 | 10023 |
Le jugement statuant sur la demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel. |
10024 | 10024 |
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10025 |
+##### Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur |
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10026 |
+ |
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10027 |
+###### Article R331-13 |
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10028 |
+ |
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10029 |
+Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale. |
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10030 |
+ |
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10025 | 10031 |
#### Chapitre II : L'état du passif |
10026 | 10032 |
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10027 | 10033 |
##### Section 1 : L'état du passif dressé par la commission |
... | ... |
@@ -10054,21 +10060,13 @@ La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et |
10054 | 10060 |
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10055 | 10061 |
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. |
10056 | 10062 |
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10057 |
-##### Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté |
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10058 |
- |
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10059 |
-###### Article R332-5 |
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10060 |
- |
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10061 |
-La commission informe par lettre le débiteur et les créanciers de la date à laquelle l'état du passif a été définitivement arrêté. Cette lettre reproduit les dispositions du dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1. |
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10062 |
- |
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10063 | 10063 |
#### Chapitre III : L'orientation du dossier |
10064 | 10064 |
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10065 | 10065 |
##### Article R333-1 |
10066 | 10066 |
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10067 | 10067 |
La commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au deuxième alinéa de l'article L. 330-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au troisième alinéa du même article. |
10068 | 10068 |
|
10069 |
-Cette décision est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier. |
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10070 |
- |
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10071 |
-Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance. |
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10069 |
+Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et des créanciers par lettre simple. La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le juge est saisi en application du sixième alinéa de l'article L. 330-1 ou des articles L. 332-2, L. 332-5 ou L. 332-5-1. |
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10072 | 10070 |
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10073 | 10071 |
##### Article R333-2 |
10074 | 10072 |
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... | ... |
@@ -10082,7 +10080,7 @@ Le débiteur saisit la commission en application de l'article L. 331-7-3 par let |
10082 | 10080 |
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10083 | 10081 |
La commission se prononce sur la demande du débiteur par une décision motivée qui indique si celui-ci est de bonne foi et en situation irrémédiablement compromise. Sa décision est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier. |
10084 | 10082 |
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10085 |
-Si la commission fait droit à la demande du débiteur, cette lettre indique que la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que cette suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à l'homologation par le juge de la recommandation ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder un an. La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire. |
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10083 |
+Si la commission fait droit à la demande du débiteur, cette lettre indique que la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que cette suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à l'homologation par le juge de la recommandation ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire. |
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10086 | 10084 |
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10087 | 10085 |
Si la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l'article R. 334-19 est applicable. |
10088 | 10086 |
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... | ... |
@@ -10128,7 +10126,7 @@ Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des i |
10128 | 10126 |
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10129 | 10127 |
Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification visée à l'alinéa précédent, saisir la commission aux fins de voir imposer les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 dont elles reproduisent les dispositions. |
10130 | 10128 |
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10131 |
-Ces lettres rappellent que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7 ou jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, sans pouvoir excéder un an. |
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10129 |
+Ces lettres rappellent que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7 ou jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, sans pouvoir excéder deux ans. |
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10132 | 10130 |
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10133 | 10131 |
####### Article R334-5 |
10134 | 10132 |
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... | ... |
@@ -10136,15 +10134,21 @@ La demande du débiteur est faite par une déclaration signée par lui et remise |
10136 | 10134 |
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10137 | 10135 |
La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient d'un délai de quinze jours pour présenter leurs observations. |
10138 | 10136 |
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10137 |
+####### Article R334-5-1 |
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10138 |
+ |
|
10139 |
+Lorsque, en application du II de l'article L. 331-6, la commission constate que la situation du débiteur, sans être irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et que, de ce fait, sa mission de conciliation paraît manifestement vouée à l'échec, elle en informe le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
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10140 |
+ |
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10141 |
+Cette lettre indique que le débiteur et les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations. |
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10142 |
+ |
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10139 | 10143 |
####### Article R334-6 |
10140 | 10144 |
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10141 |
-Trente jours avant le terme du moratoire prévu au 4° de l'article L. 331-7, la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue du moratoire. |
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10145 |
+Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article L. 331-7. La saisine de la commission est faite selon les modalités prévues à l'article R. 331-8-1. |
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10142 | 10146 |
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10143 |
-Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et précise que le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour informer la commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation personnelle. La lettre précise, en outre, qu'à défaut d'accomplir cette diligence dans le délai imparti la commission rendra son avis en l'état des informations dont elle disposera. |
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10147 |
+Cette faculté et les modalités selon lesquelles la saisine doit être faite sont indiquées dans les courriers adressés par la commission au débiteur en application des articles R. 334-7 et R. 334-8, ou, le cas échéant, dans la notification du jugement pris en application de l'article L. 332-3. |
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10144 | 10148 |
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10145 | 10149 |
####### Article R334-7 |
10146 | 10150 |
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10147 |
-Dans les deux mois, selon le cas, de sa saisine ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 334-6, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application de l'article L. 331-7 ou qu'elle recommande en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2. |
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10151 |
+La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application de l'article L. 331-7 ou qu'elle recommande en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2. |
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10148 | 10152 |
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10149 | 10153 |
En cas d'application du 3° de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1, cette lettre énonce les éléments qui motivent spécialement sa décision. |
10150 | 10154 |
|
... | ... |
@@ -10270,6 +10274,22 @@ Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d |
10270 | 10274 |
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10271 | 10275 |
Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 334-23. |
10272 | 10276 |
|
10277 |
+####### Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation |
|
10278 |
+ |
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10279 |
+######## Article R334-27-1 |
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10280 |
+ |
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10281 |
+L'appel aux créanciers prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-5-2 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 332-1. |
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10282 |
+ |
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10283 |
+A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais. |
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10284 |
+ |
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10285 |
+######## Article R334-27-2 |
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10286 |
+ |
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10287 |
+Le jugement par lequel le juge, saisi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 330-1, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel. |
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10288 |
+ |
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10289 |
+######## Article R334-27-3 |
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10290 |
+ |
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10291 |
+Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 334-23. |
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10292 |
+ |
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10273 | 10293 |
###### Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire |
10274 | 10294 |
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10275 | 10295 |
####### Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure |
... | ... |
@@ -10630,7 +10650,8 @@ Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers |
10630 | 10650 |
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10631 | 10651 |
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application de l'article L. 332-11, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante. |
10632 | 10652 |
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10633 |
-L'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi de l'ordonnance prévue au premier alinéa de l'article R. 334-22 ou du jugement prévu aux articles R. 334-26, R. 334-72 et R. 334-73. |
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10653 |
+L'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi de l'ordonnance prévue au premier alinéa de l'article R. 334-22 ou du jugement prévu aux articles R. 334-26, R. 334-27-2, |
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10654 |
+R. 334-72 et R. 334-73. |
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10634 | 10655 |
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10635 | 10656 |
####### Article R334-77 |
10636 | 10657 |
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... | ... |
@@ -11066,14 +11087,6 @@ II.-Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : |
11066 | 11087 |
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11067 | 11088 |
3° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ". |
11068 | 11089 |
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11069 |
-### Titre IV : Dispositions diverses. |
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11070 |
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11071 |
-#### Article R333-5 |
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11072 |
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11073 |
-A réception de la notification prévue au premier alinéa de l'article R. 331-8, le débiteur en envoie une copie à l'huissier de justice instrumentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
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11074 |
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11075 |
-Dans ce cas, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale. |
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11076 |
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11077 | 11090 |
## Livre IV : Les associations de consommateurs |
11078 | 11091 |
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11079 | 11092 |
### Titre Ier : Agrément des associations. |