Code de la consommation

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Version consolidée au 17 décembre 2011 (version 69e27b4)
La précédente version était la version consolidée au 16 décembre 2011.

1903 
##### Article L142-1
1904 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1905
                        
                        
                            
L'article L. 141-6 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.