Code de la consommation

@@ -1818,7 +1818,7 @@ Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wa

 ### Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles

-#### Chapitre unique : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles

+#### Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles

 ##### Article L141-1

@@ -1898,6 +1898,12 @@ Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territori

 Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

+#### Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

+

+##### Article L142-1

+

+L'article L. 141-6 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.

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 ## Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services

 ### Titre Ier : Conformité