Code de la consommation

####### Article L313-3

Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.

 Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du montant des prêts.

Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet.

Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.

Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

###### Article R336-1

I.

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Les articles R. 331-1, R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à Mayotte.

II.

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Pour l'application du présent titre à Mayotte :

1° Le représentant local de la Banque de France à la commission est le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;

2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de Mayotte ;

3° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;

4° Les références au " juge de l'exécution " sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui "

, les références au " juge " sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui " et les références au " premier président de la cour d'appel " sont remplacées par les références au " président 

du tribunal supérieur

de la chambre

 d'appel

 de Mamoudzou

 " ;

5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Bulletin officiel de Mayotte " ;

6° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au service de la conservation de la propriété immobilière et, à compter du 1er janvier 2013, au service chargé de la publicité foncière.

7° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

8° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

III.-Pour leur application à Mayotte, les articles ci-après sont adaptés comme suit :

1° A l'article R. 331-2 :

a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ;

b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques " sont remplacés par les mots : " de la trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur ".

2° A l'article R. 331-4 :

a) Les mots : " du 2° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-1 " ;

b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité " ou " personnalités " ;

c) Après le mot : " liste ", le mot : " départemental " est supprimé ;

d) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ".

3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :

a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-1 ;

b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;

c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle peut être choisie " ;

d) Les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ou " ;

e) Les mots : " ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont supprimés.

4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :

a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;

b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire ".

5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :

a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ;

b) Le mot : " leur " est remplacé par le mot : " son " ;

c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés.

6° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ".

7° A l'article R. 331-7 :

a) Le mot " quatre " est remplacé par le mot : " cinq " ;

b) Le mot " sept " est remplacé par le mot : " huit " ;

c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix délibérative ".

8° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ".

9° A l'article R. 332-1, les mots : " dans le département où siège la commission " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".

10° A l'article R. 334-1, les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé par le préfet ".

11° A l'article R. 334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".

12° A l'article R. 334-67, les mots : " ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières " sont supprimés.