Code de la consommation

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Version consolidée au 4 février 2011 (version 0ead4b0)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 2011.

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###### Article D311-2
6120 6120 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            6121
                        
                        
                            
                            6121
                        
                        
                                                        
Le montant visé au c du 4°
Les lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit mentionnés au cinquième alinéa
 de l'article L. 311-
3 est fixé à 21500 euros.
5 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 311-2, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.