Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 février 2011 (version 0ead4b0)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 2011.

... ...
@@ -6118,7 +6118,7 @@ Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros.
6118 6118
 
6119 6119
 ###### Article D311-2
6120 6120
 
6121
-Le montant visé au c du 4° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros.
6121
+Les lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 311-5 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 311-2, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.
6122 6122
 
6123 6123
 ###### Article D311-3
6124 6124
 
... ...
@@ -6184,7 +6184,7 @@ Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-15 est ét
6184 6184
 
6185 6185
 Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
6186 6186
 
6187
-##### Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
6187
+##### Section 5 : Exécution du contrat de crédit
6188 6188
 
6189 6189
 ###### Sous-section 1 : Remboursement anticipé
6190 6190