Code de la consommation

@@ -1792,15 +1792,15 @@ I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles

 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;

-2° Les sections 1,2,3,8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

+2° Les sections 1, 2, 3, 8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

-3° Les sections 3,4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ;

+3° Les sections 3, 4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ;

 4° Les sections 9 à 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ;

 5° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ;

-6° Les sections 1,3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ;

+6° Les sections 1, 3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ;

 7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;

@@ -1828,7 +1828,9 @@ III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infra

 3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;

-4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

+4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

+

+5° Du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, et du 3 du même article pour ce qui concerne son application aux dispositions du 1 précité.

 IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.