Code de la consommation

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Version consolidée au 1er juillet 2010 (version d9965ac)
La précédente version était la version consolidée au 21 juin 2010.

... ... 
@@ -2094,7 +2094,7 @@ Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre po
2094 2094
2095 2095 
 8° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce ;
2096 2096
2097 
-Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils portent sur des produits entrant dans son champ de compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.
2097 
+Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l' Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lorsqu'ils portent sur des produits entrant dans son champ de compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.
2098 2098
2099 2099 
 9° La traçabilité des marchandises.
2100 2100
... ... 
@@ -2677,7 +2677,7 @@ Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être
2677 2677
2678 2678 
 ##### Article L221-10
2679 2679
2680 
-Les décrets établis en application de l'article L. 221-3 sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils concernent des produits entrant dans leur champ de compétence. Ces avis sont rendus publics.
2680 
+Les décrets établis en application de l'article L. 221-3 sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lorsqu'ils concernent des produits entrant dans leur champ de compétence. Ces avis sont rendus publics.
2681 2681
2682 2682 
 Les arrêtés établis en application de l'article L. 221-5 sont pris selon les mêmes modalités, sauf en cas d'urgence dûment motivée où ils sont notifiés sans délai à l'agence compétente.
2683 2683