Code de la consommation

####### Article R121-2

I. - En cas de récidive des infractions prévues aux articles R. 121-1, R. 121-1-1 et R. 121-1-2, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.

###### Article R122-1

Les règles relatives à la prohibition des envois forcés sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal reproduit ci-après :

" Art.

R. 635-2 :

" Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

" Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

" 1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

" 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

" Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article

.

" 1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-41

 ;

, les peines suivantes :

" 

2

1

° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

" 

3

2

° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

" La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15

.

 "

.

##### Article R223-5

Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées

 responsables

 pénalement

 responsables

, dans les conditions prévues 

à

par

 l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R. 223-1 et R. 223-2

.

1° L'amende selon

 encourent, outre l'amende suivant

 les modalités prévues 

à

par

 l'article 131-41 du code pénal

 ;

2° La

, la peine de

 confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de cette même contravention est réprimée conformément à l'article 132-15 du code pénal.