Code de la consommation

@@ -4823,8 +4823,6 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième c

 I. - En cas de récidive des infractions prévues aux articles R. 121-1, R. 121-1-1 et R. 121-1-2, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.

-II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions définies par les articles R. 121-1, R. 121-1-1 et R. 121-1-2 dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

-

 ###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers

 ####### Article R121-2-1

@@ -5065,7 +5063,7 @@ En cas de récidive des infractions prévues aux articles R. 121-14 à R. 121-20

 Les règles relatives à la prohibition des envois forcés sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal reproduit ci-après :

-" Art.R. 635-2 :

+" Art. R. 635-2 :

 " Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

@@ -5075,17 +5073,13 @@ Les règles relatives à la prohibition des envois forcés sont définies par l'

 " 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

-" Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-" Les peines encourues par les personnes morales sont :

+" Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, les peines suivantes :

-" 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

-

-" 2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

+" 1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

-" 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+" 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

-" La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 ".

+" La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. "

 ##### Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"

@@ -5883,13 +5877,7 @@ La récidive de ces contraventions est réprimée conformément à l'article 132

 ##### Article R223-5

-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R. 223-1 et R. 223-2.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R. 223-1 et R. 223-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 La récidive de cette même contravention est réprimée conformément à l'article 132-15 du code pénal.