Code de la consommation


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Version consolidée au 22 novembre 2009 (version 1e445de)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2009.

9000 9000
#### Article D541-1
9001 9001

                                                                                    
9002 9002
Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre
 chargé
 de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation
 pour une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2009-626 du 6 juin 2009
.
   

                    
9004 9004
#### Article D541-2
9005 9005

                                                                                    
9006 9006
Ce conseil national est consulté sur la définition de la politique alimentaire 
en donnant
et donne
 des avis sur les questions qui s'y rapportent.
9007 9007

                                                                                    
9008 9008
Il
II
 peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative :
9009 9009

                                                                                    
9010 9010
1° A l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ;
9011 9011

                                                                                    
9012 9012
2° A la sécurité alimentaire des consommateurs ;
9013 9013

                                                                                    
9014 9014
3° A la qualité des denrées alimentaires ;
9015 9015

                                                                                    
9016 9016
4° A l'information des consommateurs de ces denrées
 ;
9017

                                                                                    
9016 9018
5° A la prévention des crises et à la communication sur les risques
.
9017 9019

                                                                                    
9018 9020
Le Conseil national de l'alimentation ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifique ni aux instances d'orientation économique. 
Il
II
 peut les consulter sur les questions relevant de leur compétence.
9021

                                                                                    
9022
Le Conseil national de l'alimentation peut être saisi de toute question relevant de son domaine de compétence par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la consommation, par toute autre instance consultative placée auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent, ou par son président.
   

                    
9020 9024
#### Article D541-3
9021 9025

                                                                                    
9022 9026
Le Conseil national de l'alimentation comprend 
les
:
9027

                                                                                    
9022 9028
1° Quarante-neuf
 membres 
suivants
répartis en sept collèges
 :
9023 9029

                                                                                    
9024 9030
1° Neuf
a) Le collège constitué de neuf
 représentants des associations 
nationales 
de consommateurs 
et
ou
 d'usagers ;
9025 9031

                                                                                    
9026 9032
2° Neuf
b) Le collège constitué de neuf
 représentants des producteurs agricoles ;
9027 9033

                                                                                    
9028 9034
3° Neuf
c) Le collège constitué de neuf
 représentants
 du secteur
 de la transformation, dont un représentant de l'artisanat ;
9029 9035

                                                                                    
9030 9036
4° Trois
d) Le collège constitué de trois
 représentants
 du secteur
 de la distribution ;
9031 9037

                                                                                    
9032 9038
5° Six
e) Le collège constitué de six
 représentants de la restauration 
collective, dont :
9033

                                                                                    
9034
a) Trois représentants de la restauration commerciale ;
9035

                                                                                    
9036
b) Trois représentants du comité de coordination des collectivités ;
9037

                                                                                    
9038
6° Cinq
9038
;
9039

                                                                                    
9038 9040
f) Le collège constitué de cinq
 représentants des syndicats de salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ;
9040
9042
g) Le collège constitué de huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'alimentation.
9040 9042
g) Le collège constitué de huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'alimentation.
9043

                                                                                    
9044
2° Huit membres de droit :
9045

                                                                                    
9040 9046
a)
 Le directeur
 général
 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
,
 ou son représentant ;
9041 9047

                                                                                    
9042 9048
b)
 Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique
,
 ou son représentant ;
9043 9049

                                                                                    
9044 9050
c)
 Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
,
 ou son représentant ;
9045 9051

                                                                                    
9046 9052
10°
d)
 Le directeur de 
l'institut scientifique et technique des pêches maritimes
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,
 ou son représentant ;
9047 9053

                                                                                    
9048
11° Le directeur du Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation ou son représentant ;
9049

                                                                                    
9050 9054
12°
e)
 Le directeur de l'Institut national de la consommation
,
 ou son représentant ;
9051 9055

                                                                                    
9052
13° Six personnalités scientifiques qualifiées nommées conjointement par le ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la consommation ;
9053

                                                                                    
9054 9056
14° Deux personnalités qualifiées nommées sur proposition du
f) Le
 président 
du Haut Conseil de la santé publique
de l'Association des maires de France, ou son représentant ;
9057

                                                                                    
9058
g) Le président de l'Association des départements de France, ou son représentant ;
9059

                                                                                    
9054 9060
h) le président de l'Association des régions de France, ou son représentant
.
9055 9061

                                                                                    
9056 9062
En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil
, et participent aux débats avec voix consultative,
 les représentants des ministres chargés 
des départements suivants 
:
9057 9063

                                                                                    
9058 9064
-
 de la
 recherche ;
9059 9065
- 
industrie
de l'industrie
 ;
9060 9066
- 
agriculture
de l'agriculture
 ;
9061 9067
- 
de la 
santé ;
9062 9068
-
 de la
 consommation ;
9063 9069
- 
éducation
de l'éducation
 nationale ;
9064 9070
- 
mer
de la pêche
 ;
9065 9071
-
 du
 commerce et 
artisanat
de l'artisanat
 ;
9066 9072
- 
économie et finances.
de l'économie ;
9073
- de l'emploi.
   

                    
9068 9075
#### Article D541-4
9069 9076

                                                                                    
9070 9077
Les 
personnalités qualifiées et les représentants des consommateurs, de la restauration collective, des producteurs agricoles, des transformateurs, des distributeurs et des syndicats de salariés
membres des collèges a à f mentionnés au 1° de l'article D. 541-3
 sont nommés
 pour trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation, après avis des ministres concernés,
 sur proposition des organisations 
les plus 
représentatives
. Leur mandat est renouvelable.
9071

                                                                                    
9072
Au cas où ils ne pourraient assurer leur mandat jusqu'à son terme, il est procédé à la désignation de leur remplaçant pour la période restant à courir, sauf si cette période est inférieure à quatre mois.
9073

                                                                                    
9074 9077
Le président du Conseil national de l'alimentation, sur proposition du ministre
 par arrêté conjoint des ministres chargés
 de l'agriculture, 
du ministre chargé 
de la santé 
ou du ministre chargé
et
 de la consommation
, peut appeler à participer aux séances du conseil toute personnalité ou représentant d'administration dont la présence est justifiée par l'ordre du jour.
.
9078

                                                                                    
9079
Les membres du collège g mentionné au 1° de l'article D. 541-3 sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
9080

                                                                                    
9081
Leur mandat de trois ans est renouvelable.
   

                    
9076 9083
#### Article D541-5
9077 9084

                                                                                    
9078 9085
Le président du Conseil national de l'alimentation est désigné
, pour une durée de trois ans, renouvelable,
 par arrêté conjoint 
du ministre
des ministres chargés
 de l'agriculture, 
du ministre chargé 
de la santé et
 du ministre chargé
 de la consommation. Il est choisi parmi 
ceux des
les
 membres 
du Conseil national de l'alimentation qui sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation. La durée du mandat du président est de trois ans renouvelables.
9079

                                                                                    
9080 9085
mentionnés à l'article D. 541-4. 
Le Conseil national de l'alimentation se réunit 
en formation plénière 
à la demande 
d'un ou plusieurs des trois
de son président, de l'un des
 ministres 
ou à la demande
auprès duquel il est placé,
 des deux tiers de ses membres 
sur convocation du président, qui arrête l'ordre
ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent.L'ordre
 du jour des séances
.
9081

                                                                                    
9082 9085
 est arrêté par le président. 
Les propositions
,
 faites par les deux tiers au moins des membres du conseil, 
ou par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent 
sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
9086

                                                                                    
9087
Les fonctions de président et de membres du Conseil national de l'alimentation ne sont pas rémunérées.
   

                    
9084 9089
#### Article D541-6
9085 9090

                                                                                    
9086 9091
Le Conseil national de l'alimentation dispose d'un secrétariat
. Les secrétaires sont nommés par arrêté conjoint du ministre
 assuré par le ministère chargé
 de l'agriculture
, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation
.
 Ils sont placés sous l'autorité conjointe de ces trois ministres et s'appuient, pour exercer leur mission, sur les services compétents des trois ministères.
   

                    
9088 9093
#### Article D541-7
9089 9094

                                                                                    
9090 9095
Le Conseil national de l'alimentation constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux.
9091 9096

                                                                                    
9092 9097
Le ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la consommation précisent par arrêté conjoint les
Les
 modalités
 pratiques
 de fonctionnement du conseil
, notamment les règles de quorum,
 et de publication des conclusions de ses travaux
 sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation
.
9093 9098