Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
9000 | 9000 |
#### Article D541-1 |
9001 | 9001 | |
9002 | 9002 |
Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation pour une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 . |
9004 | 9004 |
#### Article D541-2 |
9005 | 9005 | |
9006 | 9006 |
Ce conseil national est consulté sur la définition de la politique alimentaire en donnant et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent. |
9007 | 9007 | |
9008 | 9008 |
Il II peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative : |
9009 | 9009 | |
9010 | 9010 |
1° A l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ; |
9011 | 9011 | |
9012 | 9012 |
2° A la sécurité alimentaire des consommateurs ; |
9013 | 9013 | |
9014 | 9014 |
3° A la qualité des denrées alimentaires ; |
9015 | 9015 | |
9016 | 9016 |
4° A l'information des consommateurs de ces denrées ; |
9017 | ||
9016 | 9018 |
5° A la prévention des crises et à la communication sur les risques . |
9017 | 9019 | |
9018 | 9020 |
Le Conseil national de l'alimentation ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifique ni aux instances d'orientation économique. Il II peut les consulter sur les questions relevant de leur compétence. |
9021 | ||
9022 |
Le Conseil national de l'alimentation peut être saisi de toute question relevant de son domaine de compétence par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la consommation, par toute autre instance consultative placée auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent, ou par son président. |
|
9020 | 9024 |
#### Article D541-3 |
9021 | 9025 | |
9022 | 9026 |
Le Conseil national de l'alimentation comprend les : |
9027 | ||
9022 | 9028 |
1° Quarante-neuf membres suivants répartis en sept collèges : |
9023 | 9029 | |
9024 | 9030 |
1° Neuf a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de consommateurs et ou d'usagers ; |
9025 | 9031 | |
9026 | 9032 |
2° Neuf b) Le collège constitué de neuf représentants des producteurs agricoles ; |
9027 | 9033 | |
9028 | 9034 |
3° Neuf c) Le collège constitué de neuf représentants du secteur de la transformation, dont un représentant de l'artisanat ; |
9029 | 9035 | |
9030 | 9036 |
4° Trois d) Le collège constitué de trois représentants du secteur de la distribution ; |
9031 | 9037 | |
9032 | 9038 |
5° Six e) Le collège constitué de six représentants de la restauration collective, dont : |
9033 | ||
9034 |
a) Trois représentants de la restauration commerciale ; |
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9035 | ||
9036 |
b) Trois représentants du comité de coordination des collectivités ; |
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9037 | ||
9038 |
6° Cinq |
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9038 |
; |
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9039 | ||
9038 | 9040 |
f) Le collège constitué de cinq représentants des syndicats de salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ; |
9040 |
7° |
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9042 |
g) Le collège constitué de huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'alimentation. |
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9040 | 9042 |
7° g) Le collège constitué de huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'alimentation. |
9043 | ||
9044 |
2° Huit membres de droit : |
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9045 | ||
9040 | 9046 |
a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments , ou son représentant ; |
9041 | 9047 | |
9042 | 9048 |
8° b) Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique , ou son représentant ; |
9043 | 9049 | |
9044 | 9050 |
9° c) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale , ou son représentant ; |
9045 | 9051 | |
9046 | 9052 |
10° d) Le directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, ou son représentant ; |
9047 | 9053 | |
9048 |
11° Le directeur du Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation ou son représentant ; |
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9049 | ||
9050 | 9054 |
12° e) Le directeur de l'Institut national de la consommation , ou son représentant ; |
9051 | 9055 | |
9052 |
13° Six personnalités scientifiques qualifiées nommées conjointement par le ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la consommation ; |
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9053 | ||
9054 | 9056 |
14° Deux personnalités qualifiées nommées sur proposition du f) Le président du Haut Conseil de la santé publique de l'Association des maires de France, ou son représentant ; |
9057 | ||
9058 |
g) Le président de l'Association des départements de France, ou son représentant ; |
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9059 | ||
9054 | 9060 |
h) le président de l'Association des régions de France, ou son représentant . |
9055 | 9061 | |
9056 | 9062 |
En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil , et participent aux débats avec voix consultative, les représentants des ministres chargés des départements suivants : |
9057 | 9063 | |
9058 | 9064 |
- de la recherche ; |
9059 | 9065 |
- industrie de l'industrie ; |
9060 | 9066 |
- agriculture de l'agriculture ; |
9061 | 9067 |
- de la santé ; |
9062 | 9068 |
- de la consommation ; |
9063 | 9069 |
- éducation de l'éducation nationale ; |
9064 | 9070 |
- mer de la pêche ; |
9065 | 9071 |
- du commerce et artisanat de l'artisanat ; |
9066 | 9072 |
- économie et finances. de l'économie ; |
9073 |
- de l'emploi. |
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9068 | 9075 |
#### Article D541-4 |
9069 | 9076 | |
9070 | 9077 |
Les personnalités qualifiées et les représentants des consommateurs, de la restauration collective, des producteurs agricoles, des transformateurs, des distributeurs et des syndicats de salariés membres des collèges a à f mentionnés au 1° de l'article D. 541-3 sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation, après avis des ministres concernés, sur proposition des organisations les plus représentatives . Leur mandat est renouvelable. |
9071 | ||
9072 |
Au cas où ils ne pourraient assurer leur mandat jusqu'à son terme, il est procédé à la désignation de leur remplaçant pour la période restant à courir, sauf si cette période est inférieure à quatre mois. |
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9073 | ||
9074 | 9077 |
Le président du Conseil national de l'alimentation, sur proposition du ministre par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé et de la consommation , peut appeler à participer aux séances du conseil toute personnalité ou représentant d'administration dont la présence est justifiée par l'ordre du jour. . |
9078 | ||
9079 |
Les membres du collège g mentionné au 1° de l'article D. 541-3 sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation. |
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9080 | ||
9081 |
Leur mandat de trois ans est renouvelable. |
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9076 | 9083 |
#### Article D541-5 |
9077 | 9084 | |
9078 | 9085 |
Le président du Conseil national de l'alimentation est désigné , pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre des ministres chargés de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation. Il est choisi parmi ceux des les membres du Conseil national de l'alimentation qui sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation. La durée du mandat du président est de trois ans renouvelables. |
9079 | ||
9080 | 9085 |
mentionnés à l'article D. 541-4. Le Conseil national de l'alimentation se réunit en formation plénière à la demande d'un ou plusieurs des trois de son président, de l'un des ministres ou à la demande auprès duquel il est placé, des deux tiers de ses membres sur convocation du président, qui arrête l'ordre ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent.L'ordre du jour des séances . |
9081 | ||
9082 | 9085 |
est arrêté par le président. Les propositions , faites par les deux tiers au moins des membres du conseil, ou par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent sont inscrites de droit à l'ordre du jour. |
9086 | ||
9087 |
Les fonctions de président et de membres du Conseil national de l'alimentation ne sont pas rémunérées. |
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9084 | 9089 |
#### Article D541-6 |
9085 | 9090 | |
9086 | 9091 |
Le Conseil national de l'alimentation dispose d'un secrétariat . Les secrétaires sont nommés par arrêté conjoint du ministre assuré par le ministère chargé de l'agriculture , du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation . Ils sont placés sous l'autorité conjointe de ces trois ministres et s'appuient, pour exercer leur mission, sur les services compétents des trois ministères. |
9088 | 9093 |
#### Article D541-7 |
9089 | 9094 | |
9090 | 9095 |
Le Conseil national de l'alimentation constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux. |
9091 | 9096 | |
9092 | 9097 |
Le ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la consommation précisent par arrêté conjoint les Les modalités pratiques de fonctionnement du conseil , notamment les règles de quorum, et de publication des conclusions de ses travaux sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation . |
9093 | 9098 |