Code de la consommation

@@ -8999,13 +8999,13 @@ Les ressources de l'établissement comprennent :

 #### Article D541-1

-Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation.

+Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation pour une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2009-626 du 6 juin 2009.

 #### Article D541-2

-Ce conseil national est consulté sur la définition de la politique alimentaire en donnant des avis sur les questions qui s'y rapportent.

+Ce conseil national est consulté sur la définition de la politique alimentaire et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent.

-Il peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative :

+II peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative :

 1° A l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ;

@@ -9013,82 +9013,87 @@ Il peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la poli

 3° A la qualité des denrées alimentaires ;

-4° A l'information des consommateurs de ces denrées.

+4° A l'information des consommateurs de ces denrées ;

-Le Conseil national de l'alimentation ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifique ni aux instances d'orientation économique. Il peut les consulter sur les questions relevant de leur compétence.

+5° A la prévention des crises et à la communication sur les risques.

+

+Le Conseil national de l'alimentation ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifique ni aux instances d'orientation économique. II peut les consulter sur les questions relevant de leur compétence.

+

+Le Conseil national de l'alimentation peut être saisi de toute question relevant de son domaine de compétence par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la consommation, par toute autre instance consultative placée auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent, ou par son président.

 #### Article D541-3

-Le Conseil national de l'alimentation comprend les membres suivants :

+Le Conseil national de l'alimentation comprend :

-1° Neuf représentants des associations de consommateurs et d'usagers ;

+1° Quarante-neuf membres répartis en sept collèges :

-2° Neuf représentants des producteurs agricoles ;

+a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de consommateurs ou d'usagers ;

-3° Neuf représentants du secteur de la transformation, dont un représentant de l'artisanat ;

+b) Le collège constitué de neuf représentants des producteurs agricoles ;

-4° Trois représentants du secteur de la distribution ;

+c) Le collège constitué de neuf représentants de la transformation, dont un représentant de l'artisanat ;

-5° Six représentants de la restauration collective, dont :

+d) Le collège constitué de trois représentants de la distribution ;

-a) Trois représentants de la restauration commerciale ;

+e) Le collège constitué de six représentants de la restauration ;

-b) Trois représentants du comité de coordination des collectivités ;

+f) Le collège constitué de cinq représentants des syndicats de salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ;

-6° Cinq représentants des syndicats de salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ;

+g) Le collège constitué de huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'alimentation.

-7° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;

+2° Huit membres de droit :

-8° Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;

+a) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ou son représentant ;

-9° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;

+b) Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ;

-10° Le directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ou son représentant ;

+c) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, ou son représentant ;

-11° Le directeur du Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation ou son représentant ;

+d) Le directeur de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, ou son représentant ;

-12° Le directeur de l'Institut national de la consommation ou son représentant ;

+e) Le directeur de l'Institut national de la consommation, ou son représentant ;

-13° Six personnalités scientifiques qualifiées nommées conjointement par le ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la consommation ;

+f) Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ;

-14° Deux personnalités qualifiées nommées sur proposition du président du Haut Conseil de la santé publique.

+g) Le président de l'Association des départements de France, ou son représentant ;

-En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil les représentants des ministres chargés des départements suivants :

+h) le président de l'Association des régions de France, ou son représentant.

-- recherche ;

-- industrie ;

-- agriculture ;

-- santé ;

-- consommation ;

-- éducation nationale ;

-- mer ;

-- commerce et artisanat ;

-- économie et finances.

+En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil, et participent aux débats avec voix consultative, les représentants des ministres chargés :

+

+- de la recherche ;

+- de l'industrie ;

+- de l'agriculture ;

+- de la santé ;

+- de la consommation ;

+- de l'éducation nationale ;

+- de la pêche ;

+- du commerce et de l'artisanat ;

+- de l'économie ;

+- de l'emploi.

 #### Article D541-4

-Les personnalités qualifiées et les représentants des consommateurs, de la restauration collective, des producteurs agricoles, des transformateurs, des distributeurs et des syndicats de salariés sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation, après avis des ministres concernés, sur proposition des organisations représentatives. Leur mandat est renouvelable.

+Les membres des collèges a à f mentionnés au 1° de l'article D. 541-3 sont nommés sur proposition des organisations les plus représentatives par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

-Au cas où ils ne pourraient assurer leur mandat jusqu'à son terme, il est procédé à la désignation de leur remplaçant pour la période restant à courir, sauf si cette période est inférieure à quatre mois.

+Les membres du collège g mentionné au 1° de l'article D. 541-3 sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

-Le président du Conseil national de l'alimentation, sur proposition du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la consommation, peut appeler à participer aux séances du conseil toute personnalité ou représentant d'administration dont la présence est justifiée par l'ordre du jour.

+Leur mandat de trois ans est renouvelable.

 #### Article D541-5

-Le président du Conseil national de l'alimentation est désigné par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation. Il est choisi parmi ceux des membres du Conseil national de l'alimentation qui sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation. La durée du mandat du président est de trois ans renouvelables.

-

-Le Conseil national de l'alimentation se réunit à la demande d'un ou plusieurs des trois ministres ou à la demande des deux tiers de ses membres sur convocation du président, qui arrête l'ordre du jour des séances.

+Le président du Conseil national de l'alimentation est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation. Il est choisi parmi les membres mentionnés à l'article D. 541-4. Le Conseil national de l'alimentation se réunit en formation plénière à la demande de son président, de l'un des ministres auprès duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent.L'ordre du jour des séances est arrêté par le président. Les propositions faites par les deux tiers au moins des membres du conseil, ou par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent sont inscrites de droit à l'ordre du jour.

-Les propositions, faites par les deux tiers au moins des membres du conseil, sont inscrites de droit à l'ordre du jour.

+Les fonctions de président et de membres du Conseil national de l'alimentation ne sont pas rémunérées.

 #### Article D541-6

-Le Conseil national de l'alimentation dispose d'un secrétariat. Les secrétaires sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation. Ils sont placés sous l'autorité conjointe de ces trois ministres et s'appuient, pour exercer leur mission, sur les services compétents des trois ministères.

+Le Conseil national de l'alimentation dispose d'un secrétariat assuré par le ministère chargé de l'agriculture.

 #### Article D541-7

 Le Conseil national de l'alimentation constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux.

-Le ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la consommation précisent par arrêté conjoint les modalités pratiques de fonctionnement du conseil et de publication des conclusions de ses travaux.

+Les modalités de fonctionnement du conseil, notamment les règles de quorum, et de publication des conclusions de ses travaux sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

 ### Titre VI : Le laboratoire d'essais.