Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 août 2009 (version a94814a)
La précédente version était la version consolidée au 20 juin 2009.

4271
##### Article R112-7-1
4272

                        
4273
En application du
4274
2° de l'article L. 214-1 du code de la consommation
4275
, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie doit être conforme aux
4276
dispositions des articles R. 641-12 et R. 641-21-1 du code rural
4277
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