Code de la consommation

###### Article R334-1

I.

 - 

-

L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. 331-3 à R. 331-5, R. 331-6-1, R. 331-7 à R. 332-37, à l'exclusion de la seconde phrase de l'article R. 332-26, de la dernière phrase de l'article R. 332-27, de la dernière phrase de l'article R. 332-29, et l'article R. 333-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au II.

II.

 - 

-

1° A l'article R. 331-2, les mots : "

dans chaque commission

" sont supprimés.

2° A l'article R. 331-3, les mots : "

ces commissions

" sont remplacés par les mots : "

cette commission

".

3° A l'article R. 331-4 :

a) Les mots : "

pour chaque commission

" sont supprimés ;

b) Après le mot : "

liste

 liste 

", le mot : "

départemental

" est supprimé ;

c) Les mots : "

siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1

" sont remplacés par les mots : "

locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale

".

4° A l'article R. 331-6-1 :

a) La référence à l'article : "

L. 331-1

" est remplacée par une référence à l'article : "

L. 334-1

" ;

b) Les mots : "

du département

" sont remplacés par les mots : "

de Mayotte ou

" ;

c) Les mots : "

ou de la caisse de mutualité sociale agricole

" sont supprimés.

5° A l'article R. 331-9, les mots : "

dans le département où siège la commission saisie

" sont remplacés par les mots : "

à Mayotte

".

6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "

du revenu minimum d'insertion

 forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne 

" sont remplacés par les mots : "

fixé par le préfet

".

7° A l'article R. 332-15, les mots : "

le numéro du département de

" sont remplacés par les mots : "

la collectivité où il réside

".

8° A l'article R. 332-30, les mots : "

ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

" sont supprimés.

9° a) Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

b) Les mots : "

juge de l'exécution

" sont remplacés par les mots :

"

président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui

".

c) Les mots : "

cour d'appel

" sont remplacés par les mots :

"

tribunal supérieur d'appel

".

d) Les mots : "

procureur de la République

" sont remplacés par les mots : "

procureur de la République près le tribunal de première instance

".

###### Article R334-2

I.

 - 

-

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. 331-4 à R. 331-12, R. 331-15-1 à R. 331-21, R. 332-2, R. 332-3, à l'exclusion du premier alinéa, le premier alinéa de l'article R. 332-7, le premier alinéa de l'article R. 332-2-8-1, l'article R. 332-10, le deuxième alinéa de l'article R. 332-12, les articles R. 332-13 à R. 332-17, l'article R. 332-18, à l'exclusion du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière phrase, et le II de l'article R. 332-19, l'article R. 332-20 à l'exclusion du dernier alinéa, les articles R. 332-23 à R. 332-25, R. 332-32 à R. 332-36, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article R. 332-25.

II.

 - 

-

1° A l'article R. 331-2, les mots : "

dans chaque commission

" sont supprimés.

2° A l'article R. 331-4 :

a) Les mots : "

pour chaque commission

" sont supprimés ;

b) Après le mot : "

liste

 liste 

", le mot : "

départementale

" est supprimé ;

c) Les mots : "

siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1

" sont remplacés par les mots : "

locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale

".

3° A l'article R. 331-6-1 :

a) La référence à l'article : "

L. 331-1

" est remplacée par une référence à l'article : "

L. 334-4

" ;

b) Les mots : "

du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole

" sont remplacés par les mots : "

de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie

".

4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : "

la Poste

" sont remplacés par les mots : "

l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie

".

5° A l'article R. 331-9 :

a) Les mots : "

dans le département où siège la commission saisie

" sont remplacés par les mots : "

en Nouvelle-Calédonie

" ;

b) Les mots : "

par ordonnance

" sont supprimés.

6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "

du revenu minimum d'insertion

 forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne 

" sont remplacés par les mots : "

fixé par le représentant de l'Etat

".

7° A l'article R. 332-12, les mots : "

par lettre simple

" sont supprimés.

8° A l'article R. 332-13 :

a) Au II, les mots : "

par lettre simple

" sont supprimés ;

b) Au III, les mots : "

ordonnance du

" sont remplacés par les mots : "

par le

".

9° A l'article R. 332-15, les mots : "

le numéro du département de

" sont remplacés par les mots : "

la collectivité où il réside

".

10° A l'article R. 332-23, les mots : "

parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 332-13

" sont supprimés.

11° A l'article R. 332-23 :

a) Au I, les mots : "

ordonnance du

" sont remplacés par le mot :

"

le

 le 

" ;

b) Au III, les mots : "

par lettre simple

" sont supprimés.

12° Les délais prévus aux articles R. 331-7-1, R. 331-8, R. 331-10 et R. 331-19-1 sont fixés par les autorités locales compétentes.

13° a) Les références au code du travail, au code de procédure civile, à l'article L. 621-32 du code de commerce, au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

b) Les mots : "

juge de l'exécution

" sont remplacés par les mots :

"

président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui

".

c) Le mot : "

préfet

" est remplacé par les mots : "

représentant de l'Etat

".