Code de la consommation

@@ -8203,109 +8203,109 @@ Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettemen

 ###### Article R334-1

-I. - L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. 331-3 à R. 331-5, R. 331-6-1, R. 331-7 à R. 332-37, à l'exclusion de la seconde phrase de l'article R. 332-26, de la dernière phrase de l'article R. 332-27, de la dernière phrase de l'article R. 332-29, et l'article R. 333-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au II.

+I.-L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. 331-3 à R. 331-5, R. 331-6-1, R. 331-7 à R. 332-37, à l'exclusion de la seconde phrase de l'article R. 332-26, de la dernière phrase de l'article R. 332-27, de la dernière phrase de l'article R. 332-29, et l'article R. 333-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au II.

-II. - 1° A l'article R. 331-2, les mots : "dans chaque commission" sont supprimés.

+II.-1° A l'article R. 331-2, les mots : " dans chaque commission " sont supprimés.

-2° A l'article R. 331-3, les mots : "ces commissions" sont remplacés par les mots : "cette commission".

+2° A l'article R. 331-3, les mots : " ces commissions " sont remplacés par les mots : " cette commission ".

 3° A l'article R. 331-4 :

-a) Les mots : "pour chaque commission" sont supprimés ;

+a) Les mots : " pour chaque commission " sont supprimés ;

-b) Après le mot : "liste", le mot : "départemental" est supprimé ;

+b) Après le mot : " liste ", le mot : " départemental " est supprimé ;

-c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1" sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale".

+c) Les mots : " siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1 " sont remplacés par les mots : " locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ".

 4° A l'article R. 331-6-1 :

-a) La référence à l'article : "L. 331-1" est remplacée par une référence à l'article : "L. 334-1" ;

+a) La référence à l'article : " L. 331-1 " est remplacée par une référence à l'article : " L. 334-1 " ;

-b) Les mots : "du département" sont remplacés par les mots : "de Mayotte ou" ;

+b) Les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ou " ;

-c) Les mots : "ou de la caisse de mutualité sociale agricole" sont supprimés.

+c) Les mots : " ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont supprimés.

-5° A l'article R. 331-9, les mots : "dans le département où siège la commission saisie" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".

+5° A l'article R. 331-9, les mots : " dans le département où siège la commission saisie " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".

-6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion" sont remplacés par les mots : "fixé par le préfet".

+6° A l'article R. 331-15-1, les mots : " forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne " sont remplacés par les mots : " fixé par le préfet ".

-7° A l'article R. 332-15, les mots : "le numéro du département de" sont remplacés par les mots : "la collectivité où il réside".

+7° A l'article R. 332-15, les mots : " le numéro du département de " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".

-8° A l'article R. 332-30, les mots : "ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle" sont supprimés.

+8° A l'article R. 332-30, les mots : " ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle " sont supprimés.

 9° a) Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

-b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés par les mots :

+b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots :

-"président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui".

+" président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".

-c) Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :

+c) Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :

-"tribunal supérieur d'appel".

+" tribunal supérieur d'appel ".

-d) Les mots : "procureur de la République" sont remplacés par les mots : "procureur de la République près le tribunal de première instance".

+d) Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : " procureur de la République près le tribunal de première instance ".

 ##### Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ###### Article R334-2

-I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. 331-4 à R. 331-12, R. 331-15-1 à R. 331-21, R. 332-2, R. 332-3, à l'exclusion du premier alinéa, le premier alinéa de l'article R. 332-7, le premier alinéa de l'article R. 332-2-8-1, l'article R. 332-10, le deuxième alinéa de l'article R. 332-12, les articles R. 332-13 à R. 332-17, l'article R. 332-18, à l'exclusion du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière phrase, et le II de l'article R. 332-19, l'article R. 332-20 à l'exclusion du dernier alinéa, les articles R. 332-23 à R. 332-25, R. 332-32 à R. 332-36, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article R. 332-25.

+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. 331-4 à R. 331-12, R. 331-15-1 à R. 331-21, R. 332-2, R. 332-3, à l'exclusion du premier alinéa, le premier alinéa de l'article R. 332-7, le premier alinéa de l'article R. 332-2-8-1, l'article R. 332-10, le deuxième alinéa de l'article R. 332-12, les articles R. 332-13 à R. 332-17, l'article R. 332-18, à l'exclusion du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière phrase, et le II de l'article R. 332-19, l'article R. 332-20 à l'exclusion du dernier alinéa, les articles R. 332-23 à R. 332-25, R. 332-32 à R. 332-36, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article R. 332-25.

-II. - 1° A l'article R. 331-2, les mots : "dans chaque commission" sont supprimés.

+II.-1° A l'article R. 331-2, les mots : " dans chaque commission " sont supprimés.

 2° A l'article R. 331-4 :

-a) Les mots : "pour chaque commission" sont supprimés ;

+a) Les mots : " pour chaque commission " sont supprimés ;

-b) Après le mot : "liste", le mot : "départementale" est supprimé ;

+b) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;

-c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1" sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale".

+c) Les mots : " siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1 " sont remplacés par les mots : " locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ".

 3° A l'article R. 331-6-1 :

-a) La référence à l'article : "L. 331-1" est remplacée par une référence à l'article : "L. 334-4" ;

+a) La référence à l'article : " L. 331-1 " est remplacée par une référence à l'article : " L. 334-4 " ;

-b) Les mots : "du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie".

+b) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie ".

-4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : "la Poste" sont remplacés par les mots : "l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie".

+4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : " la Poste " sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ".

 5° A l'article R. 331-9 :

-a) Les mots : "dans le département où siège la commission saisie" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;

+a) Les mots : " dans le département où siège la commission saisie " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;

-b) Les mots : "par ordonnance" sont supprimés.

+b) Les mots : " par ordonnance " sont supprimés.

-6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion" sont remplacés par les mots : "fixé par le représentant de l'Etat".

+6° A l'article R. 331-15-1, les mots : " forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne " sont remplacés par les mots : " fixé par le représentant de l'Etat ".

-7° A l'article R. 332-12, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.

+7° A l'article R. 332-12, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.

 8° A l'article R. 332-13 :

-a) Au II, les mots : "par lettre simple" sont supprimés ;

+a) Au II, les mots : " par lettre simple " sont supprimés ;

-b) Au III, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par les mots : "par le".

+b) Au III, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par les mots : " par le ".

-9° A l'article R. 332-15, les mots : "le numéro du département de" sont remplacés par les mots : "la collectivité où il réside".

+9° A l'article R. 332-15, les mots : " le numéro du département de " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".

-10° A l'article R. 332-23, les mots : "parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 332-13" sont supprimés.

+10° A l'article R. 332-23, les mots : " parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 332-13 " sont supprimés.

 11° A l'article R. 332-23 :

-a) Au I, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par le mot :

+a) Au I, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par le mot :

-"le" ;

+" le " ;

-b) Au III, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.

+b) Au III, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.

 12° Les délais prévus aux articles R. 331-7-1, R. 331-8, R. 331-10 et R. 331-19-1 sont fixés par les autorités locales compétentes.

 13° a) Les références au code du travail, au code de procédure civile, à l'article L. 621-32 du code de commerce, au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

-b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés par les mots :

+b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots :

-"président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui".

+" président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".

-c) Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat".

+c) Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".

 ### Titre IV : Dispositions diverses.