Code de la consommation

@@ -4442,15 +4442,15 @@ L'article 32 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 a été abrogé par l'a

 #### Chapitre II : Procédures civiles simplifiées

-##### Article R142-1

+##### Article R*142-1

 Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal d'instance fixées par les articles 847-1 et 847-2 du nouveau code de procédure civile reproduits ci-après :

 "Art. 847-1 :

-"Lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, celui-ci peut être saisi par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

+"Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

-"La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ces motifs.

+"Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.

 "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration".

@@ -4458,7 +4458,7 @@ Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le

 "Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.

-"La convocation adressée au défenseur vaut citation. Elle mentionne que, faute par lui de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Une copie de la déclaration est annexée à la convocation".

+"La convocation adressée au défenseur vaut citation. Elle comprend en annexe une copie de la déclaration."

 ##### Article R142-2

@@ -4478,13 +4478,11 @@ Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet

 "La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 828.

-"La requête contient :

+"Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient :

-"1° Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession et adresse des parties ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social ;

+"1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;

-"2° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;

-

-"3° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inéxecution de faire.

+"2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inéxecution de l'injonction de faire.

 "Elle est accompagnée des documents justificatifs.