Code de la consommation

@@ -4868,7 +4868,7 @@ Le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, y

 ##### Article R*333-4

-Les règles relatives aux remises que peuvent accorder les organismes de prévoyance ou de sécurité sociale sont fixées par les articles R. 243-20-3 et R. 741-39, second alinéa, du code de la sécurité sociale, reproduits ci-après :

+Les règles relatives aux remises que peuvent accorder les organismes de prévoyance ou de sécurité sociale sont fixées par l' article R. 243-20-3 du code de la sécurité sociale, reproduit ci-après :

 "Art. R. 243-20-3 :

@@ -4880,10 +4880,6 @@ Les règles relatives aux remises que peuvent accorder les organismes de prévoy

 "La remise des majorations de retard est acquise lorsque le plan conventionnel de règlement a reçu l'accord des parties ou lorsque le juge a arrêté les mesures visant à assurer le redressement."

-"Art. R. 741-39, second alinéa :

-

-"Pour l'application de l'article L. 333-1 du code de la consommation, le conseil d'administration ou la commission de recours amiable des caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder, selon les modalités prévues à l'article R. 243-20-3, une remise partielle ou totale des majorations de retard afférentes aux cotisations échues non réglées dues par les personnes affiliées à l'assurance personnelle qui supportent personnellement la charge de ces cotisations".

-

 ### Titre IV : Dispositions diverses.

 #### Article R333-5