Code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire

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Version consolidée au 1er janvier 1963 (version 5c32942)
La précédente version était la version consolidée au 7 décembre 1962.

... ... 
@@ -112,6 +112,10 @@ Les mutilés de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité définit
112 112
113 113 
 Les décorations visées à l'article précédent comportent le traitement et l'attribution corrélative d'une citation avec palme de la campagne considérée, citation qui annule, le cas échéant, les citations accordées antérieurement aux intéressés pour leurs blessures de guerre ou leurs infirmités considérées comme telles ; elles prennent effet de la date du décret d'attribution.
114 114
115 
+####### Article R41
116 
+
117 
+(article manquant)
118 
+
115 119 
 ###### (sans titre)
116 120
117 121 
 ###### (sans titre)
... ... 
@@ -356,6 +360,12 @@ La médaille militaire est concédée par décret du Président de la Républiqu
356 360
357 361 
 #### CHAPITRE II : Traitement
358 362
363 
+##### SECTION I : Droit et admission au traitement.
364 
+
365 
+###### Article R150
366 
+
367 
+Toute concession de médaille militaire donne droit au traitement.
368 
+
359 369 
 ##### SECTION II : Caractères du traitement.
360 370
361 371 
 ###### Article R152