Code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire

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1 
+# Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
2 
+
3 
+## LIVRE I : Légion d'honneur
4 
+
5 
+### (sans titre)
6 
+
7 
+### TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre
8 
+
9 
+#### CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.
10 
+
11 
+##### Article R16
12 
+
13 
+(article manquant)
14 
+
15 
+##### Article R17
16 
+
17 
+Nul ne peut accéder à la Légion d'honneur dans un grade supérieur à celui de chevalier.
18 
+
19 
+##### SECTION I : Propositions à titre normal
20 
+
21 
+###### PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
22 
+
23 
+####### Article R18
24 
+
25 
+Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics d'une durée minimum de vingt années ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt-cinq années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents.
26 
+
27 
+####### Article R19
28 
+
29 
+Ne peuvent être promus aux grades d'officier ou de commandeur de la Légion d'honneur que les chevaliers et les officiers comptant au minimum respectivement huit et cinq ans dans leur grade et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade.
30 
+
31 
+Ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs et les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade ou à la première dignité.
32 
+
33 
+Un avancement dans la Légion d'honneur doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.
34 
+
35 
+####### Article R20
36 
+
37 
+(article manquant)
38 
+
39 
+###### PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
40 
+
41 
+####### Article R21
42 
+
43 
+Les militaires et assimilés ne peuvent être nommés ou promus aux grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur qu'après inscription sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret.
44 
+
45 
+Cette disposition ne concerne pas les officiers généraux.
46 
+
47 
+####### Article R22
48 
+
49 
+(article manquant)
50 
+
51 
+####### Article R23
52 
+
53 
+Les contrôleurs financiers ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.
54 
+
55 
+##### SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.
56 
+
57 
+###### Article R25
58 
+
59 
+(article manquant)
60 
+
61 
+###### Article R27
62 
+
63 
+Les services exceptionnels nettement caractérisés peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l'admission et l'avancement dans l'ordre, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade.
64 
+
65 
+#### CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion
66 
+
67 
+##### SECTION I : Préparation des décrets.
68 
+
69 
+###### Article R28
70 
+
71 
+Les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier trois fois par an : les 1er janvier, 1er avril et 1er octobre.
72 
+
73 
+Le Premier ministre, auquel il est rendu compte de ces propositions par chaque ministre, adresse directement au grand chancelier les avis et observations qu'elles appellent éventuellement de sa part.
74 
+
75 
+###### Article R29
76 
+
77 
+Toute proposition est accompagnée d'une notice exposant les motifs qui la justifient et les résultats de l'enquête faite sur l'honorabilité et la moralité du candidat, ainsi que d'une fiche individuelle d'état civil en ce qui concerne les propositions pour le grade de chevalier.
78 
+
79 
+La notice fournie doit être conforme au modèle annexé au présent code et être accompagnée, le cas échéant, de l'avis des différents ministres dont a relevé le candidat ou du ministre des affaires étrangères si l'intéressé a résidé à l'étranger.
80 
+
81 
+Toute proposition concernant une personne n'appartenant pas à la fonction publique ou à l'armée active est, au surplus, accompagnée d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de deux mois.
82 
+
83 
+###### Article R30
84 
+
85 
+(article manquant)
86 
+
87 
+###### Article R31
88 
+
89 
+(article manquant)
90 
+
91 
+###### Article R32
92 
+
93 
+(article manquant)
94 
+
95 
+##### (sans titre)
96 
+
97 
+##### (sans titre)
98 
+
99 
+#### CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires
100 
+
101 
+##### (sans titre)
102 
+
103 
+##### SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants
104 
+
105 
+###### PARAGRAPHE 1 : Dispositions concernant les mutilés dont le degré d'invalidité est au moins égal à 65 p. 100.
106 
+
107 
+####### Article R39
108 
+
109 
+Les mutilés de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité définitive d'un taux au moins égal à 65 % (soixante-cinq pour cent) pour blessures de guerre ou infirmités considérées comme telles peuvent, selon leur grade, obtenir sur leur demande la médaille militaire ou une distinction dans l'ordre national de la Légion d'honneur sous réserve qu'ils n'aient pas déjà reçu l'une ou l'autre de ces récompenses en considération des blessures de guerre ou des infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité.
110 
+
111 
+####### Article R40
112 
+
113 
+Les décorations visées à l'article précédent comportent le traitement et l'attribution corrélative d'une citation avec palme de la campagne considérée, citation qui annule, le cas échéant, les citations accordées antérieurement aux intéressés pour leurs blessures de guerre ou leurs infirmités considérées comme telles ; elles prennent effet de la date du décret d'attribution.
114 
+
115 
+###### (sans titre)
116 
+
117 
+###### (sans titre)
118 
+
119 
+### TITRE III : Réception dans l'ordre
120 
+
121 
+#### (sans titre)
122 
+
123 
+#### CHAPITRE II : Délégation de pouvoirs du grand maître.
124 
+
125 
+##### Article R51
126 
+
127 
+Les grand'croix et les grands officiers reçoivent leurs insignes des mains du Président de la République.
128 
+
129 
+Toutefois, en cas d'empêchement, le grand chancelier ou un dignitaire ayant au moins le même rang dans l'ordre est délégué pour procéder à ces réceptions.
130 
+
131 
+##### Article R52
132 
+
133 
+Le grand chancelier désigne, pour procéder à la réception des commandeurs, officiers et chevaliers, un membre de l'ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.
134 
+
135 
+##### Article R53
136 
+
137 
+Par dérogation aux articles R. 51 et R. 52, le Premier ministre et les ministres peuvent procéder aux réceptions dans tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République.
138 
+
139 
+Les ambassadeurs en poste dans un pays étranger peuvent également et dans les mêmes conditions procéder aux réceptions dans les grades de l'ordre des Français résidant dans ce pays.
140 
+
141 
+#### (sans titre)
142 
+
143 
+### TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre
144 
+
145 
+#### (sans titre)
146 
+
147 
+#### (sans titre)
148 
+
149 
+#### CHAPITRE III : Traitements
150 
+
151 
+##### SECTION I : Droit et admission au traitement.
152 
+
153 
+###### Article R77
154 
+
155 
+Toutes les décorations de l'ordre de la Légion d'honneur attribuées aux militaires et assimilés, au titre militaire actif, ainsi qu'aux personnes décorées pour faits de guerre, en considération de blessure de guerre ou de citation, donnent droit au traitement.
156 
+
157 
+###### Article R78
158 
+
159 
+(article manquant)
160 
+
161 
+###### Article R79
162 
+
163 
+(article manquant)
164 
+
165 
+##### SECTION II : Caractères du traitement.
166 
+
167 
+###### Article R81
168 
+
169 
+(article manquant)
170 
+
171 
+###### Article R82
172 
+
173 
+(article manquant)
174 
+
175 
+##### (sans titre)
176 
+
177 
+#### (sans titre)
178 
+
179 
+#### (sans titre)
180 
+
181 
+### TITRE V : Discipline
182 
+
183 
+#### CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
184 
+
185 
+##### Article R89
186 
+
187 
+(article manquant)
188 
+
189 
+##### Article R90
190 
+
191 
+Toute personne qui a perdu la qualité de Français peut être exclue de l'ordre.
192 
+
193 
+Cette exclusion est de droit dans les cas visés aux articles 96, 97 et 98 du code de la nationalité française.
194 
+
195 
+##### Article R91
196 
+
197 
+(article manquant)
198 
+
199 
+##### Article R92
200 
+
201 
+(article manquant)
202 
+
203 
+##### Article R93
204 
+
205 
+L'état de contumace entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.
206 
+
207 
+##### Article R94
208 
+
209 
+(article manquant)
210 
+
211 
+##### Article R95
212 
+
213 
+(article manquant)
214 
+
215 
+##### Article R96
216 
+
217 
+Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout légionnaire qui aura commis un acte contraire à l'honneur.
218 
+
219 
+##### Article R97
220 
+
221 
+Ainsi qu'il résulte de l'article 259 du code pénal, toute personne qui aura porté les insignes de la Légion d'honneur ou ceux d'une décoration française ou étrangère sans en avoir le droit sera punie des peines prévues audit article.
222 
+
223 
+Ainsi qu'il est dit à l'article 263 du code pénal, les fondateurs, directeurs ou gérants de sociétés ou établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un membre de la Légion d'honneur avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder seront punis des peines prévues à l'article 262 du même code.
224 
+
225 
+#### CHAPITRE II : Procédure disciplinaire
226 
+
227 
+##### (sans titre)
228 
+
229 
+##### (sans titre)
230 
+
231 
+#### (sans titre)
232 
+
233 
+### TITRE VI : Administration de l'ordre
234 
+
235 
+#### CHAPITRE I : Attributions du grand chancelier.
236 
+
237 
+##### Article R112
238 
+
239 
+(article manquant)
240 
+
241 
+##### Article R113
242 
+
243 
+(article manquant)
244 
+
245 
+##### Article R114
246 
+
247 
+(article manquant)
248 
+
249 
+##### Article R115
250 
+
251 
+(article manquant)
252 
+
253 
+##### Article R116
254 
+
255 
+Il dirige, assisté du conseil de l'ordre, l'administration et les établissements de la Légion d'honneur.
256 
+
257 
+##### Article R117
258 
+
259 
+(article manquant)
260 
+
261 
+#### CHAPITRE II : Attributions du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
262 
+
263 
+##### Article R119
264 
+
265 
+Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre et des établissements qui en dépendent.
266 
+
267 
+Il vérifie si les nominations et promotions dans la Légion d'honneur sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur ainsi que des principes fondamentaux de l'ordre.
268 
+
269 
+Le conseil de l'ordre, réuni par le grand chancelier, donne son avis :
270 
+
271 
+1° Sur les sanctions disciplinaires à prendre à l'encontre des membres de l'ordre ;
272 
+
273 
+2° Sur toutes les questions pour lesquelles le grand chancelier juge utile de le consulter.
274 
+
275 
+#### (sans titre)
276 
+
277 
+### TITRE VII : Maisons d'éducation
278 
+
279 
+#### CHAPITRE I : But de l'institution.
280 
+
281 
+##### Article R121
282 
+
283 
+Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis et des Loges, placées sous l'autorité du grand chancelier, sont instituées pour assurer l'éducation de jeunes filles de nationalité française : filles ou éventuellement petites-filles de légionnaires français.
284 
+
285 
+S'il existe des places disponibles, peuvent être accueillies, à titre exceptionnel, dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur les filles de nationalité française des membres français de l'ordre national du Mérite dont la situation familiale le justifie ainsi que les filles et petites-filles de légionnaires étrangers. Ces admissions sont décidées par le grand chancelier après avis du conseil de l'ordre et, pour les légionnaires étrangers, après consultation du grand maître.
286 
+
287 
+##### Article R122
288 
+
289 
+(article manquant)
290 
+
291 
+##### Article R123
292 
+
293 
+Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur constituent des internats où sont professés les enseignements généraux et professionnels, et éventuellement l'enseignement des classes préparatoires aux grandes écoles.
294 
+
295 
+#### (sans titre)
296 
+
297 
+#### (sans titre)
298 
+
299 
+### TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers
300 
+
301 
+#### (sans titre)
302 
+
303 
+#### CHAPITRE II : Modalités d'attribution.
304 
+
305 
+##### Article R131
306 
+
307 
+Toutes les propositions pour la Légion d'honneur concernant des étrangers sont transmises par le ministre compétent au ministre des affaires étrangères, qui a charge de les présenter au conseil de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 28 à R. 32.
308 
+
309 
+Toutefois, les attributions de dignités et de grades aux chefs d'Etat et à leurs collaborateurs ainsi qu'aux membres du corps diplomatique sont laissées au soin du grand maître, le grand chancelier étant cependant préalablement informé. Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 128 ne s'appliquent pas à ces dernières attributions.
310 
+
311 
+##### Article R132
312 
+
313 
+(article manquant)
314 
+
315 
+##### Article R133
316 
+
317 
+(article manquant)
318 
+
319 
+##### Article R134
320 
+
321 
+(article manquant)
322 
+
323 
+##### Article R135
324 
+
325 
+La Légion d'honneur avec ou sans traitement peut être accordée aux étrangers qui servent ou ont servi dans l'armée française.
326 
+
327 
+Les propositions sont faites par le ministre des armées pour les militaires en activité de service. Elles seront alors incluses dans les projets de décrets présentés au titre de l'armée active.
328 
+
329 
+Elles sont faites par le grand chancelier pour les militaires qui ne sont plus en activité.
330 
+
331 
+## LIVRE II : Médaille militaire
332 
+
333 
+### TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire
334 
+
335 
+#### (sans titre)
336 
+
337 
+#### CHAPITRE II : Modalités de concession
338 
+
339 
+##### (sans titre)
340 
+
341 
+##### SECTION II : Forme et publication des décrets.
342 
+
343 
+###### Article R143
344 
+
345 
+La médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre des armées ou, pour les agents des services pénitentiaires de la Guyane, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
346 
+
347 
+###### Article R144
348 
+
349 
+(article manquant)
350 
+
351 
+#### (sans titre)
352 
+
353 
+### TITRE II : Droits, honneurs et prérogatives
354 
+
355 
+#### (sans titre)
356 
+
357 
+#### CHAPITRE II : Traitement
358 
+
359 
+##### SECTION II : Caractères du traitement.
360 
+
361 
+###### Article R152
362 
+
363 
+(article manquant)
364 
+
365 
+##### (sans titre)
366 
+
367 
+#### (sans titre)
368 
+
369 
+#### (sans titre)
370 
+
371 
+### (sans titre)
372 
+
373 
+### TITRE IV : Concession de la médaille militaire aux étrangers.
374 
+
375 
+#### Article R159
376 
+
377 
+Les dispositions prévues à l'article R. 135 sont applicables à la médaille militaire.
378 
+
379 
+## LIVRE III : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères
380 
+
381 
+### TITRE I : Conditions d'acceptation et de port des décorations étrangères.
382 
+
383 
+#### Article R160
384 
+
385 
+Toute décoration étrangère, quelle qu'en soit la dénomination ou la forme, qui n'a pas été conférée par une puissance souveraine est déclarée illégalement et abusivement obtenue.
386 
+
387 
+#### Article R161
388 
+
389 
+Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
390 
+
391 
+### TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.
392 
+
393 
+#### Article R162
394 
+
395 
+Toute demande d'autorisation d'accepter et de porter les insignes d'un ordre étranger ou d'une décoration étrangère doit être adressée hiérarchiquement au grand chancelier, par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions.
396 
+
397 
+Si le demandeur n'exerce aucune fonction publique, il adresse sa requête par l'intermédiaire du préfet de sa résidence ou par l'intermédiaire du consul de France, s'il vit à l'étranger.
398 
+
399 
+#### Article R163
400 
+
401 
+Les ministres et les préfets transmettent au grand chancelier les demandes d'autorisation qui leur sont adressées en donnant leur avis sur la suite dont elles leur paraissent susceptibles, après enquête portant sur la moralité et la qualité du demandeur, sur les fonctions qu'il remplit, les services qui lui ont valu la distinction dont il désire porter les insignes.
402 
+
403 
+#### Article R164
404 
+
405 
+Toute demande d'autorisation formée par un Français qui n'est pas membre de la Légion d'honneur doit être accompagnée d'une fiche individuelle d'état civil.
406 
+
407 
+L'autorité qui transmet la demande doit y joindre l'extrait n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.
408 
+
409 
+### TITRE III : Exécution des arrêtés.
410 
+
411 
+#### Article R165
412 
+
413 
+Une ampliation, en forme de brevet, de l'arrêté portant autorisation est délivrée à l'intéressé.
414 
+
415 
+#### Article R166
416 
+
417 
+Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'expédition des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.
418 
+
419 
+#### Article R167
420 
+
421 
+La remise des droits de chancellerie pourra être accordée par le grand chancelier de la Légion d'honneur aux personnes qui justifieraient de l'impossibilité de les acquitter.
422 
+
423 
+### TITRE IV : Discipline.
424 
+
425 
+#### Article R168
426 
+
427 
+Les dispositions disciplinaires prévues en matière de Légion d'honneur sont applicables aux Français titulaires de décorations étrangères.
428 
+
429 
+En conséquence, le droit de porter les insignes de ces décorations peut être suspendu ou retiré dans les cas et selon les formes déterminés pour les membres de la Légion d'honneur.
430 
+
431 
+### TITRE V : Dispositions particulières.
432 
+
433 
+#### Article R169
434 
+
435 
+Les Français ayant obtenu des médailles commémoratives étrangères peuvent porter leur médaille après enregistrement, exempt de tout droit, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur des brevets originaux sur lesquels est apposé le visa pour autorisation.
436 
+
437 
+#### Article R170
438 
+
439 
+Les demandes accompagnées des brevets originaux doivent être adressées au grand chancelier par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions ou de son emploi ou du préfet de la résidence, si le demandeur n'exerce aucune fonction publique.