Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 605 | 605 |
######## Article L112-7 |
| 606 | 606 | |
| 607 | 607 |
Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques. |
| 608 | 608 | |
| 609 | 609 |
Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs. |
| 610 | 610 | |
| 611 | 611 |
Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B, dites zones de bruit fort, C, dite zone de bruit modéré, et D. Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 612 | 612 | |
| 613 | 613 |
La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés au I de à l'article 1609 quatervicies A L. 6360-1 du code général des impôts. des transports. |