Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 18 août 2022 (version 2356cdd)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2022.

@@ -610,7 +610,7 @@ Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienn
                      Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B, dites zones de bruit fort, C, dite zone de bruit modéré, et D. Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat.
                     -La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
                     +La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports.
                      ######## Article L112-8

Code de l’urbanisme

Version consolidée au 18 août 2022 (version 2356cdd)La précédente version était la version consolidée au 1er août 2022.

Version consolidée au 18 août 2022 (version 2356cdd)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2022.