Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 17 novembre 2021 (version 254fb83)
La précédente version était la version consolidée au 16 octobre 2021.

8028 
###### Article L425-17
8029 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            8030
                        
                        
                            
Les travaux destinés à l'aménagement de terrains, à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques ne peuvent être réalisés avant, s'il y a lieu, l'information mentionnée à l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques.