Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -8025,6 +8025,10 @@ Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation a |
| 8025 | 8025 |
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| 8026 | 8026 |
Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en œuvre avant la consignation et la transmission au maire, par le bénéficiaire de l'autorisation, du récépissé de consignation prévu au même article L. 121-22-5. |
| 8027 | 8027 |
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| 8028 |
+###### Article L425-17 |
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| 8029 |
+ |
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| 8030 |
+Les travaux destinés à l'aménagement de terrains, à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques ne peuvent être réalisés avant, s'il y a lieu, l'information mentionnée à l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques. |
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| 8031 |
+ |
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| 8028 | 8032 |
#### Chapitre VI : Dispositions diverses |
| 8029 | 8033 |
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| 8030 | 8034 |
##### Article L426-1 |