Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 10 octobre 2021 (version 2f5a691)
La précédente version était la version consolidée au 26 août 2021.

8020 8020 
###### Article L425-15
8021 8021 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8022
                        
                        
                            
                            8022
                        
                        
                                                        
Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4°
 du I
 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation.