Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 10 octobre 2021 (version 2f5a691)
La précédente version était la version consolidée au 26 août 2021.

@@ -8019,7 +8019,7 @@ Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environ
                      ###### Article L425-15
                     -Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation.
                     +Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation.
                      ###### Article L425-16

Code de l’urbanisme

Version consolidée au 10 octobre 2021 (version 2f5a691)La précédente version était la version consolidée au 26 août 2021.

Version consolidée au 10 octobre 2021 (version 2f5a691)
La précédente version était la version consolidée au 26 août 2021.