Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7369 | 7369 |
##### Article L421-5 |
7370 | 7370 | |
7371 | 7371 |
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison : |
7372 | 7372 | |
7373 | 7373 |
a) De leur très faible importance ; |
7374 | 7374 | |
7375 | 7375 |
b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ; |
7376 | 7376 | |
7377 | 7377 |
c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ou que la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ; |
7378 | 7378 | |
7379 | 7379 |
d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation ; |
7380 | 7380 | |
7381 | 7381 |
e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer. |