Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 janvier 2020 (version 76892b3)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2020.

7369 7369
##### Article L421-5
7370 7370

                                                                                    
7371 7371
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :
7372 7372

                                                                                    
7373 7373
a) De leur très faible importance ;
7374 7374

                                                                                    
7375 7375
b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ;
7376 7376

                                                                                    
7377 7377
c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté 
ou que la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale 
;
7378 7378

                                                                                    
7379 7379
d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation ;
7380 7380

                                                                                    
7381 7381
e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer.