Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7374,7 +7374,7 @@ a) De leur très faible importance ; |
| 7374 | 7374 |
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| 7375 | 7375 |
b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ; |
| 7376 | 7376 |
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| 7377 |
-c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ; |
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| 7377 |
+c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ou que la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ; |
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| 7378 | 7378 |
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| 7379 | 7379 |
d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation ; |
| 7380 | 7380 |
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