Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 1er septembre 2019 (version 0533254)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2019.

17281 17281
####### Article R*431-17
17282 17282

                                                                                    
17283 17283
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions dont une partie, ayant la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction du concours financier de l'Etat, dépasse conformément au 2° de l'article L. 151-28 la densité résultant du coefficient d'occupation des sols, le dossier de la demande est complété par :
17284 17284

                                                                                    
17285 17285
a) La délimitation de cette partie des constructions ;
17286 17286

                                                                                    
17287 17287
b) La mention de la surface de plancher correspondante ;
17288 17288

                                                                                    
17289 17289
c) L'estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé ;
17290 17290

                                                                                    
17291 17291
d) Dans les communes de la métropole, l'engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l'article L. 
351-2
831-1
 du code de la construction et de l'habitation.