Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er septembre 2019 (version 0533254)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2019.

... ...
@@ -17288,7 +17288,7 @@ b) La mention de la surface de plancher correspondante ;
17288 17288
 
17289 17289
 c) L'estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé ;
17290 17290
 
17291
-d) Dans les communes de la métropole, l'engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
17291
+d) Dans les communes de la métropole, l'engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
17292 17292
 
17293 17293
 ####### Article R*431-18
17294 17294