Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -17288,7 +17288,7 @@ b) La mention de la surface de plancher correspondante ; |
17288 | 17288 |
|
17289 | 17289 |
c) L'estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé ; |
17290 | 17290 |
|
17291 |
-d) Dans les communes de la métropole, l'engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. |
|
17291 |
+d) Dans les communes de la métropole, l'engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation. |
|
17292 | 17292 |
|
17293 | 17293 |
####### Article R*431-18 |
17294 | 17294 |
|