Code de l’urbanisme

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@@ -14950,7 +14950,10 @@ Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la
                      Toutefois, cette durée est portée à :
                     -a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ;
                     +a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires :
+                    +
                     +- au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ;
                     +- à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile ;
                      b) Une année scolaire en ce qui concerne les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil ;