Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 1er juillet 2016 (version 8b6c0ec)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 2016.

4415 4415 
##### Article L217-1
4416 4416 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            4417
                        
                        
                            
                            4417
                        
                        
                                                        
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 215-8, les mots : “ A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au 6° sont remplacés par les mots : “ A l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 
182-25
181-49
 du code rural et de la pêche maritime ”.