Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2016 (version a3d4551)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 2016.

... ...
@@ -4414,7 +4414,7 @@ Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10 n
4414 4414
 
4415 4415
 ##### Article L217-1
4416 4416
 
4417
-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 215-8, les mots : “ A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au 6° sont remplacés par les mots : “ A l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime ”.
4417
+Pour l'application à Mayotte de l'article L. 215-8, les mots : “ A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au 6° sont remplacés par les mots : “ A l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime ”.
4418 4418
 
4419 4419
 ### Titre II : Réserves foncières
4420 4420