Code de l’urbanisme

@@ -928,8 +928,6 @@ L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de cara

 Les dispositions de l'article L. 121-13 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

-Elles ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.

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 ####### Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale

 ######## Article L121-16

@@ -956,8 +954,6 @@ Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale mentionn

 Les dispositions des articles L. 121-16 à L. 121-19 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

-Elles ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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 ###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales

 ####### Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'accueil

@@ -968,6 +964,8 @@ Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser,

 1° De la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-23 ;

+1° bis De l'existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine ;

+

 2° De la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;

 3° Des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés.

@@ -7422,7 +7420,7 @@ Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construi

 a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés au II de l'article L. 145-3, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ;

-b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l'article L. 146-6, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ;

+b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l'article L. 146-6, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, sauf s'il s'agit d'une construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'article L. 641-10 du même code ;

 c) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l'article L. 145-5 ;