Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 31 octobre 2015 (version 0922d4b)
La précédente version était la version consolidée au 29 octobre 2015.

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###### Article R425-29-1
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Lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports, l'approbation de projet d'ouvrage prévue au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire dès lors que sont prises en compte les règles du code de l'urbanisme applicables à ce projet.