Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -13858,6 +13858,10 @@ Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol porte sur un projet situé sur |
13858 | 13858 |
|
13859 | 13859 |
L'installation de dispositifs de publicité, enseignes ou pré-enseignes, régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement, est dispensée de déclaration préalable ou de permis de construire. |
13860 | 13860 |
|
13861 |
+###### Article R425-29-1 |
|
13862 |
+ |
|
13863 |
+Lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports, l'approbation de projet d'ouvrage prévue au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire dès lors que sont prises en compte les règles du code de l'urbanisme applicables à ce projet. |
|
13864 |
+ |
|
13861 | 13865 |
##### Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation |
13862 | 13866 |
|
13863 | 13867 |
###### Article R*425-30 |