Code de l’urbanisme


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... ...
@@ -3983,9 +3983,11 @@ Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
3983 3983
 
3984 3984
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
3985 3985
 
3986
-##### Section 3 : Grand Paris Aménagement
3986
+##### Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
3987 3987
 
3988
-###### Article L321-29
3988
+###### Sous-section 1 : Agence foncière et technique de la région parisienne
3989
+
3990
+####### Article L321-29
3989 3991
 
3990 3992
 Grand Paris Aménagement est un établissement public de l'Etat qui a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région d'Ile-de-France.
3991 3993
 
... ...
@@ -4007,19 +4009,19 @@ Il peut exercer les compétences dévolues aux établissements publics d'aménag
4007 4009
 
4008 4010
 En dehors du territoire de la région d'Ile-de-France, l'établissement peut réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences.
4009 4011
 
4010
-###### Article L321-30
4012
+####### Article L321-30
4011 4013
 
4012 4014
 Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
4013 4015
 
4014
-###### Article L321-31
4016
+####### Article L321-31
4015 4017
 
4016 4018
 Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.
4017 4019
 
4018
-###### Article L321-32
4020
+####### Article L321-32
4019 4021
 
4020 4022
 L'autorité administrative compétente de l'Etat définit les orientations stratégiques de l'Etat. Ces orientations sont mises en œuvre par Grand Paris Aménagement dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec l'Etat.
4021 4023
 
4022
-###### Article L321-33
4024
+####### Article L321-33
4023 4025
 
4024 4026
 Le conseil d'administration du Grand Paris Aménagement est composé, en nombre égal :
4025 4027
 
... ...
@@ -4029,18 +4031,72 @@ Le conseil d'administration du Grand Paris Aménagement est composé, en nombre
4029 4031
 
4030 4032
 Il peut être complété par des personnalités qualifiées.
4031 4033
 
4032
-###### Article L321-34
4034
+####### Article L321-34
4033 4035
 
4034 4036
 Le président du conseil d'administration exerce les fonctions de directeur général.
4035 4037
 
4036
-###### Article L321-35
4038
+####### Article L321-35
4037 4039
 
4038 4040
 La liste des délibérations du conseil d'administration qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-36.
4039 4041
 
4040
-###### Article L321-36
4042
+####### Article L321-36
4041 4043
 
4042 4044
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
4043 4045
 
4046
+###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
4047
+
4048
+####### Article L321-36-1
4049
+
4050
+En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux. L'avis de chaque collectivité ou établissement est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la notification du début de la consultation par le représentant de l'Etat.
4051
+
4052
+Ces établissements exercent les missions et relèvent du régime définis à la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de ses articles L. 321-32 et L. 321-34, sous réserve de la présente sous-section.
4053
+
4054
+####### Article L321-36-2
4055
+
4056
+Chacun des établissements peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
4057
+
4058
+####### Article L321-36-3
4059
+
4060
+Chacun des établissements élabore un projet stratégique et opérationnel, dans les conditions prévues aux articles L. 321-18 à L. 321-20, ainsi qu'un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles L. 321-5 à L. 321-7.
4061
+
4062
+Le conseil d'administration approuve le projet stratégique et opérationnel, le programme pluriannuel d'intervention ainsi que chaque tranche annuelle de ce dernier et procède à leur révision.
4063
+
4064
+####### Article L321-36-4
4065
+
4066
+Le conseil d'administration de chacun des établissements publics prévus à la présente sous-section est composé, en nombre égal :
4067
+
4068
+1° De représentants du conseil régional et du conseil départemental, désignés par leur assemblée délibérante et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme compris dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions prévues à l'article L. 321-22 ;
4069
+
4070
+2° De représentants de l'Etat.
4071
+
4072
+A Mayotte, le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres mentionnés au 2°.
4073
+
4074
+####### Article L321-36-5
4075
+
4076
+Un directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
4077
+
4078
+####### Article L321-36-6
4079
+
4080
+Les ressources de l'établissement comprennent :
4081
+
4082
+1° Toute ressource fiscale affectée par la loi ;
4083
+
4084
+2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
4085
+
4086
+3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
4087
+
4088
+4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
4089
+
4090
+5° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles, ainsi que les revenus nets de ceux-ci ;
4091
+
4092
+6° Les dons et legs ;
4093
+
4094
+7° Les rémunérations de prestations de services et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
4095
+
4096
+####### Article L321-36-7
4097
+
4098
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
4099
+
4044 4100
 ##### Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
4045 4101
 
4046 4102
 ###### Article L321-37