Code de l’urbanisme

####### Article R*423-2

La demande ou la déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis :

a) En deux exemplaires pour les déclarations préalables ;

b) En quatre exemplaires pour les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France.

Deux exemplaires supplémentaires du dossier doivent être fournis lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement.

Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis.

Les arrêtés prévus par les articles R. 434-1, R. 444-1 et R. 453-1 peuvent prévoir que certaines pièces doivent être en outre fournies en un nombre plus important d'exemplaires.

######## Article R*423-25

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois :

a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale ;

b) Lorsqu'il y a lieu de consulter le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ;

c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ;

d) Lorsque le demandeur a joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation

 ;

e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce

.

Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l'article R*423-24.

######## Article R*423-36

Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application 

des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, à une autorisation d'exploitation commerciale ou, en application 

de l'article 

30-2

L. 212-7

 du code 

de l'industrie cinématographique

du cinéma et de l'image animée

, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois à compter du recours si un recours a été déposé devant la Commission nationale d'aménagement commercial dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du présent chapitre.

######## Article *R423-36-1

Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale

Lorsqu'en application soit du I, soit du V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale

 d'aménagement commercial

 en

, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois.

Lorsqu'en

 application de l'article L. 752-4 du code de commerce

 et a fait l'objet d'un avis défavorable

, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial

, le délai d'instruction est prolongé de deux mois

 à compter du recours si le promoteur a déposé un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du présent chapitre

.

####### Article *R423-44-1

Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application 

des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, à une autorisation d'exploitation commerciale ou, en application 

de l'article 

30-2

L. 212-7

 du code 

de l'industrie cinématographique

du cinéma et de l'image animée

, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente, la lettre qui notifie ce refus au pétitionnaire l'informe :

1° La lettre de notification de l'avis de

 la commission

 départementale d'aménagement commercial informe le demandeur :

a) Qu'en cas de recours devant la Commission

 nationale 

dans le délai d'instruction du permis de construire ce

d'aménagement commercial, le

 délai d'instruction 

serait majoré

sera prolongé

 de cinq mois 

à compter du recours ;

b) Qu'en cas d'absence de recours ou de rejet du recours

;

b) Si le permis ne relève pas de la compétence de l'Etat, qu'en cas d'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial,

 il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite 

;

2° La lettre de notification de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial de se saisir du projet 

en application du 

g

V

 de l'article 

R. 424-2.

L. 752-17 du code de commerce informe le demandeur :

####### Article R*423-59

Sous réserve

 des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et

 des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable.

###### Article R*424-2

Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants :

a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles ;

b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection des réserves naturelles ;

c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;

d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ;

e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R*423-56 ;

f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R*331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code ;

g) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application 

des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, à une autorisation d'exploitation commerciale ou, en application 

de l'article 

30-2

L. 212-7

 du code 

de l'industrie cinématographique

du cinéma et de l'image animée

, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente ;

h) 

Lorsque

Si le permis ne relève pas de la compétence de l'Etat, lorsque

 le projet

 relève de l'article L. 425-4 ou

 a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial 

en application

sur le fondement

 de l'article L. 752-4 du code de commerce

, en cas d'avis défavorable de

 et que

 la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial

 a rendu un avis défavorable

 ;

i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit ;

j) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L. 425-13, à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée.

###### Article R*431-4

La demande de permis de construire comprend :

a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;

b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 

* 

431-33

-1

 ;

c) Les informations prévues à l'article R. 431-34.

Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.

####### Article R*431-33-1