Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 4 novembre 2012 (version 4c68081)
La précédente version était la version consolidée au 26 août 2012.

                                                                                                 ##### Article A214-1
                                                         La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction 
générale de
interministérielle pour
 la modernisation de 
l'Etat
l'action publique
 sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.
                                                                                                 #### Article A410-1
                                                         La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction 
générale de
interministérielle pour
 la modernisation de 
l'Etat
l'action publique
 sous le numéro Cerfa 13410.
                                                                                                 Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.
                                                                                                 ###### Article A424-19
                                                         La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction 
générale de
interministérielle pour
 la modernisation de 
l'Etat
l'action publique
 sous le numéro Cerfa 13407.
                                                                                                 Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr.
                                                                                                 ###### Article A431-1
                                                         La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction 
générale de
interministérielle pour
 la modernisation de 
l'Etat
l'action publique
 sous le numéro CERFA 13404.
                                                         Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction 
générale de
interministérielle pour
 la modernisation de 
l'Etat
l'action publique
 sous le numéro CERFA 13703.
                                                                                                 La déclaration préalable précise également les éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-35, établis conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés.
                                                                                                 ###### Article A431-4
                                                         La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par la direction 
générale de
interministérielle pour
 la modernisation de 
l'Etat
l'action publique
 :
                                                                                                 a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;
                                                                                                 b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.
                                                                                                 La demande de permis de construire contient également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-5, établie conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés.
                                                                                                 ###### Article A431-7
                                                         La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction 
générale de
interministérielle pour
 la modernisation de 
l'Etat
l'action publique
 sous le numéro Cerfa 13411.
                                                                                                 ###### Article A431-8
                                                         La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction 
générale de
interministérielle pour
 la modernisation de 
l'Etat
l'action publique
 sous le numéro Cerfa 13412.
                                                                                                 ###### Article A441-1
                                                         La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction 
générale de
interministérielle pour
 la modernisation de 
l'Etat
l'action publique
 sous le numéro Cerfa 13404.
                                                                                                 ###### Article A441-4
                                                         La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction 
générale de
interministérielle pour
 la modernisation de 
l'Etat
l'action publique
 sous le numéro Cerfa 13409.
                                                                                                 La demande de permis d'aménager contient également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 441-1, établie conformément au modèle joint au formulaire susmentionné.
                                                                                                 ###### Article A441-7
                                                         La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction 
générale de
interministérielle pour
 la modernisation de 
l'Etat
l'action publique
 sous le numéro Cerfa 13411.
                                                                                                 ###### Article A441-8
                                                         La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction 
générale de
interministérielle pour
 la modernisation de 
l'Etat
l'action publique
 sous le numéro Cerfa 13412.
                                                                                                 ##### Article A451-1
                                                         La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction 
générale de
interministérielle pour
 la modernisation de 
l'Etat
l'action publique
 sous le numéro Cerfa 13405.
                                                                                                 ###### Article A462-1
                                                         La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction 
générale de
interministérielle pour
 la modernisation de 
l'Etat
l'action publique
 sous le numéro Cerfa 13408.
                                                                                                 Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.

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Version consolidée au 4 novembre 2012 (version 4c68081)
La précédente version était la version consolidée au 26 août 2012.