Code de l’urbanisme


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... ...
@@ -14502,7 +14502,7 @@ Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doiv
14502 14502
 
14503 14503
 ##### Article A214-1
14504 14504
 
14505
-La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.
14505
+La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.
14506 14506
 
14507 14507
 #### Chapitre  V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
14508 14508
 
... ...
@@ -14630,7 +14630,7 @@ II. ― A Mayotte, les mots : " logements aidés ” sont remplacés par les mot
14630 14630
 
14631 14631
 #### Article A410-1
14632 14632
 
14633
-La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13410.
14633
+La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13410.
14634 14634
 
14635 14635
 Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.
14636 14636
 
... ...
@@ -14914,7 +14914,7 @@ Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignement
14914 14914
 
14915 14915
 ###### Article A424-19
14916 14916
 
14917
-La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13407.
14917
+La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13407.
14918 14918
 
14919 14919
 Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr.
14920 14920
 
... ...
@@ -14928,9 +14928,9 @@ Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services d
14928 14928
 
14929 14929
 ###### Article A431-1
14930 14930
 
14931
-La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404.
14931
+La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13404.
14932 14932
 
14933
-Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13703.
14933
+Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13703.
14934 14934
 
14935 14935
 La déclaration préalable précise également les éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-35, établis conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés.
14936 14936
 
... ...
@@ -14946,7 +14946,7 @@ Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet de construction
14946 14946
 
14947 14947
 ###### Article A431-4
14948 14948
 
14949
-La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat :
14949
+La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique :
14950 14950
 
14951 14951
 a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;
14952 14952
 
... ...
@@ -14964,11 +14964,11 @@ Le récépissé de demande de permis de construire prévu aux articles R. 423-3
14964 14964
 
14965 14965
 ###### Article A431-7
14966 14966
 
14967
-La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13411.
14967
+La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411.
14968 14968
 
14969 14969
 ###### Article A431-8
14970 14970
 
14971
-La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13412.
14971
+La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412.
14972 14972
 
14973 14973
 ##### Section 3 : Dispositions communes
14974 14974
 
... ...
@@ -15018,7 +15018,7 @@ Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes, de r
15018 15018
 
15019 15019
 ###### Article A441-1
15020 15020
 
15021
-La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13404.
15021
+La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13404.
15022 15022
 
15023 15023
 ###### Article A441-2
15024 15024
 
... ...
@@ -15032,7 +15032,7 @@ Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement
15032 15032
 
15033 15033
 ###### Article A441-4
15034 15034
 
15035
-La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13409.
15035
+La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13409.
15036 15036
 
15037 15037
 La demande de permis d'aménager contient également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 441-1, établie conformément au modèle joint au formulaire susmentionné.
15038 15038
 
... ...
@@ -15046,11 +15046,11 @@ Le récépissé de demande de permis d'aménager prévu aux articles R. 423-3 à
15046 15046
 
15047 15047
 ###### Article A441-7
15048 15048
 
15049
-La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13411.
15049
+La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411.
15050 15050
 
15051 15051
 ###### Article A441-8
15052 15052
 
15053
-La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13412.
15053
+La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412.
15054 15054
 
15055 15055
 ##### Section 3 : Dispositions communes
15056 15056
 
... ...
@@ -15080,7 +15080,7 @@ Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes, de r
15080 15080
 
15081 15081
 ##### Article A451-1
15082 15082
 
15083
-La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13405.
15083
+La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.
15084 15084
 
15085 15085
 ##### Article A451-2
15086 15086
 
... ...
@@ -15104,7 +15104,7 @@ Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de
15104 15104
 
15105 15105
 ###### Article A462-1
15106 15106
 
15107
-La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13408.
15107
+La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13408.
15108 15108
 
15109 15109
 Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.
15110 15110