Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3811,7 +3811,7 @@ Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut ê |
3811 | 3811 |
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3812 | 3812 |
Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. |
3813 | 3813 |
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3814 |
-En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux a, b et d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. |
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3814 |
+En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. |
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3815 | 3815 |
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3816 | 3816 |
####### Article L331-16 |
3817 | 3817 |
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@@ -4089,7 +4089,7 @@ d) (Abrogé) ; |
4089 | 4089 |
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4090 | 4090 |
e) (Abrogé) ; |
4091 | 4091 |
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4092 |
-2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 code de la santé publique ; (1) |
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4092 |
+2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 code de la santé publique ; (2) |
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4093 | 4093 |
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4094 | 4094 |
b) La participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement prévue à l'article L. 332-7-1 ; (1) |
4095 | 4095 |
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@@ -4167,7 +4167,7 @@ a) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité dans les conditi |
4167 | 4167 |
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4168 | 4168 |
b) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les conditions prévues à l'article L. 332-8 ; |
4169 | 4169 |
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4170 |
-c) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou à l'article L. 332-11-3 et des contributions énumérées aux a, b et d du 2° et du 3° de l'article L. 332-6-1. Cette participation forfaitaire ne peut être exigée dans les secteurs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale où il est fait application de l'article L. 331-15 ; |
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4170 |
+c) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou à l'article L. 332-11-3 et des contributions énumérées aux b et d du 2° et du 3° de l'article L. 332-6-1. Cette participation forfaitaire ne peut être exigée dans les secteurs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale où il est fait application de l'article L. 331-15 ; |
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4171 | 4171 |
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4172 | 4172 |
d) Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 pour les permis d'aménager autres qu'en lotissement. |
4173 | 4173 |
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