Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
5837 |
###### Article R111-50 |
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5838 | ||
5839 |
Pour l'application de l'article L. 111-6-2, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : |
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5840 | ||
5841 |
1° Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; |
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5842 | ||
5843 |
2° Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ; |
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5844 | ||
5845 |
3° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; |
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5846 | ||
5847 |
4° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; |
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5848 | ||
5849 |
5° Les pompes à chaleur ; |
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5850 | ||
5851 |
6° Les brise-soleils. |
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5853 |
###### Article R*111-50-1 |
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5854 | ||
5855 |
La délibération par laquelle, en application du troisième alinéa de l'article L. 111-6-2, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions du premier alinéa de cet article ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues par les articles R. * 123-20-2 et R. * 123-25. |
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6511 | 6533 |
###### Article R*123-13 |
6512 | 6534 | |
6513 | 6535 |
Les annexes indiquent, à titre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques, s'il y a lieu : |
6514 | 6536 | |
6515 | 6537 |
1° Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et suivants ; |
6516 | 6538 | |
6517 | 6539 |
2° Les zones d'aménagement concerté ; |
6518 | 6540 | |
6519 | 6541 |
3° Les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et de l'article L. 142-3 dans sa rédaction issue de la même loi ; |
6520 | 6542 | |
6521 | 6543 |
4° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ; |
6522 | 6544 | |
6523 | 6545 |
5° Les zones délimitées en application du e de l'article L. 430-1 à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir prévues aux articles L. 430-2 et suivants (1) ; |
6524 | 6546 | |
6525 | 6547 |
6° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; |
6526 | 6548 | |
6527 | 6549 |
7° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1°, 2° et 3° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ; |
6528 | 6550 | |
6529 | 6551 |
8° Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du livre Ier du code minier ; |
6530 | 6552 | |
6531 | 6553 |
9° Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles 109 et 109-1 du code minier ; |
6532 | 6554 | |
6533 | 6555 |
10° Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ; |
6534 | 6556 | |
6535 | 6557 |
11° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 111-10 ; |
6536 | 6558 | |
6537 | 6559 |
12° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 ; |
6538 | 6560 | |
6539 | 6561 |
13° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement ; |
6540 | 6562 | |
6541 | 6563 |
14° Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ; |
6542 | 6564 | |
6543 | 6565 |
15° Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 143-1 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; |
6544 | 6566 | |
6545 | 6567 |
16° Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a autorisé un dépassement des règles du plan local d'urbanisme en application des articles L. 123-1-1 et L. 127-1. La délibération qui précise les limites de ce dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs ; |
6546 | 6568 | |
6547 | 6569 |
17° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial visées à l'article L. 332-11-3 ; |
6570 | ||
6547 | 6571 |
18° Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a autorisé, pour les constructions respectant les critères de performance énergétique prévus par l'article R . 111-21 du code de la construction et de l'habitation, un dépassement des règles du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 128-1. La délibération qui précise les limites de ce dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs. |
6572 | ||
6573 |
19° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels le premier alinéa de l'article L. 111-6-2 ne s'applique pas. |
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6905 |
##### Article R*128-1 |
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6906 | ||
6907 |
La délibération par laquelle, en application des articles L. 128-1 et L. 128-2, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise, module ou supprime un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues par les articles R. * 123-20-2 et R. * 123-25. |
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11971 |
####### Article R*431-18-1 |
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11972 | ||
11973 |
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de portes, de portes-fenêtres ou de volets isolants ou de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il atteste que ces dispositifs sont conformes aux dispositions de l'arrêté visé aux 2° et 3° de l'article R. 111-50. |
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12053 | 12089 |
###### Article R*431-36 |
12054 | 12090 | |
12055 | 12091 |
Le dossier joint à la déclaration comprend : |
12056 | 12092 | |
12057 | 12093 |
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; |
12058 | 12094 | |
12059 | 12095 |
b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; |
12060 | 12096 | |
12061 | 12097 |
c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci. |
12062 | 12098 | |
12063 | 12099 |
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 431-14 et R. 431-15, au e de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-10, R. * 431-18, R. * 431-18-1, R. 431-21, R. 431-25, R. 431-31, R. 431-32 et R. 431-33. |